Comptage des repos comme grève, la SNCF condamnée

Les EPIC SNCF ont été condamné pour entrave au droit de grève et discrimination salariale dans l’affaire du décompte des jours des grèves et dans l’interprétation de la SNCF de considérer les différents préavis comme un seul et unique préavis.

 

Jugement TGI BOBIGNY 21-06-2018
Jugement TGI BOBIGNY 21-06-2018
2018-06-21-Jugement-TGI-BOBIGNY.pdf
108.6 KiB
60 Downloads
Détails