Conditions de reclassement en cas d’inaptitude… et suppression des instances métiers !

Surprise, la direction SNCF choisit le moins-disant social !

Sous prétexte de mettre le Statut des cheminot-e-s en conformité avec les ordonnances travail de Macron, notamment concernant la mise en place des CSE, la direction ne s’est pas contentée d’adapter le dispositif des notations et des conseils de discipline à la suppression de l’instance DP.

Elle a été beaucoup plus loin ; au lieu de maintenir l’existant, elle a fait le choix délibéré de revenir sur les acquis des cheminot-e-s en prenant des orientations qui ne visent qu’à remettre en cause leurs droits pour les aligner, voire même de les porter en-dessous de ceux du Code du Travail.

Chapitre 12 du statut, la direction SNCF fait le choix de l’inhumanité !

En effet, la direction introduit une disposition régressive de la loi Travail avec « une tentative de reclassement » au lieu de la mention « des tentatives de reclassement » …

Concrètement, cela veut dire qu’en cas d’inaptitude physique reconnue sur le poste de travail, l’entreprise pourra se contenter de faire une seule proposition de reclassement, alors que jusqu’ici, ce processus de reclassement, déjà très destructeur, en comportait plusieurs.

Pour la Fédération SUD-Rail, le cadre statutaire doit être socialement supérieur au Code du Travail. La direction SNCF fait le choix cynique de mettre dehors des agents de façon collective, en se débarrassant d’agents ayant – pour reprendre le terme retenu – « des aptitudes mobilisables » … La Direction se met dans l’illégalité quant à son obligation de moyens pour le maintien dans l’emploi, alors qu’elle a déjà du mal à satisfaire à son obligation de résultats en matière de prévention des risques.

C’est inadmissible, l’inaptitude entraîne dans de nombreux cas des RQTH et la direction veut se débarrasser d’agents pour lesquels un simple aménagement de poste aurait été suffisant pour assurer le service. Nous ne laisserons pas nos « managers » affamés de productivité et de suppressions d’emplois faire n’importe quoi et sur chaque cas, SUD-Rail se battra dans les CSE pour que les cheminot-e-s ne soient pas jeté-e-s comme des Kleenex par la direction !

Chapitre 4 du statut, la direction supprime les instances métiers !

Sous prétexte de la séparation par activité, la direction supprime les CPC métiers, les Commissions Spécialisées ADC et Trains. À travers ces suppressions, elle démontre sa volonté d’anéantir ce qui reste du dictionnaire des filières et de la transversalité des métiers !

En laissant la main aux seules activités, sans réel pilotage national, chaque agent va rapidement se retrouver prisonnier de son activité, sans possibilité d’évolution ou de reclassement dans une autre ! Pour la Fédération SUD-Rail, c’est un flagrant délit de mensonge, alors que le discours de façade de la direction prône « l’adaptabilité » et la « mobilité », celle-ci se fera … mais juste dans le cadre contraint de son activité.

Nous avons combattu la loi dite du « Pacte ferroviaire » qui actait la disparition du Statut pour les cheminot-e-s recruté-e-s après le 1er janvier 2020 et prétendait le maintenir pour les autres.

En vidant le Statut de ses dispositions plus favorables que celles du Code du Travail, le « Pacte » est rompu !!! Preuve est faite que la Fédération SUD-Rail avait raison de rejeter en bloc cette loi néfaste et démontre l’artifice des pseudos amendements des syndicats d’accompagnement.

La lutte continue, SUD Rail ne laissera pas faire !!!