EIC en grève n°5

Tous les salariés transférés ou non seront concernés par ces dispositions.
Voici quelques éléments du Nouveau Pacte Social Ferroviaire.

POUR TOUS!!!

  • Suppression du statut pour les nouveaux embauchés à compter du 1er janvier 2020.
  • La SNCF ne sera plus un EPIC mais une société nationale à capitaux publics 100% Etat dont les actions pourront être cessibles dans le temps (comme EDF/GDF).
  • Filialisation de l’ensemble des cheminots du FRET à court terme.
  • Facilités de circulation et l’accès à la médecine de soins spécialisée par la CCN de la branche ferroviaire: aujourd’hui, aucune annonce de négociation.
  • Et comment la SNCF peut-elle annoncer que tous les salariés de la branche bénéficieront des mêmes droits actuels?

A vous d’apprécier les garanties sociales pour les agents transférés.

  • Contractuels PS 25 ou cadre permanent : transfert obligatoire ver s l’Opérateur ayant remporté l’appel d’offre, sinon licenciement.
  • Sous 15 mois maximum, fin de notre GRH 2000 (Ancien Rh 0077) sur les roulements et conditions d’utilisation ( RP, RQ , congés) et rattachement au décret socle ou accord de branche suivant les accords d’entreprises des nouveaux opérateurs .
  • La fin des accords collectifs et de tous les accords locaux SNCF (Organisation du Travail, accord intéressement, CPA, Compte Epargne Temps, reconnaissance de diplôme, Travailleur Handicapé…). L’entreprise prenante appliquera ses propres accords collectifs.
  • Plus d’application des chapitres et articles du Statut relatif à la rémunération. Le salarié transféré aura une rémunération calculée sur une moyenne des 12 derniers mois de l’année. Il sera augmenter aux conditions de son futur employeur. Terminées les notations, l’avancement sur la grille salariale par échelon d’ancienneté.
  • Fin des dispositions réglementaires liées à la rémunération. Il s’agit du RH 131, avec toutes les allocations, indemnités ou gratifications (Indemnité de résidence, PFA, Indemnité de dimanche et fête, de nuit, Astreinte…).

La situation des cheminots non transférés, toute aussi inquiétante.

Avec une éventuelle reprise de la Dette de Réseau, l’Etat veut imposer des contreparties. C’est en s’attaquant entre autres à l’organisation du travail et au temps de travail ainsi qu’à la grille salariale et tout le système de notation, que la SNCF compte apporter des garanties.

Pas besoin d’attendre 15 mois (comme pour les salariés transférés), le Chapitre 2 ( grille salariale et évolution en échelon) et l’article 13 du Chapitre 6 ( modalités de progression sur les Positions) du Statut sont des accords collectifs de l’entreprise. Ils sont modifiables à la guise de la direction de la SNCF.

C‘est la fin du système de notation actuel, avec une commission de notation où siègent les élus DP, où il est possible de faire une réclamation, où il existe un contingent de PR prioritaire….

La rémunération se négociera au cas par cas, et qui décidera du mérite entre tel ou tel ? Cela favorisera la cooptation, augmentera le favoritisme et ouvrira la porte aux pressions diverses.

Concernant notre régime de retraite et notre caisse de prévoyance pour les agents au CP.

MACRON a été très clair. C’est la fin de tous les régimes spéciaux à horizon 2019.
La loi sera votée au Parlement au printemps 2019.
– Age de la retraite 63 ans minimum.
– Calcul de la pension sur les 25 meilleures années au lieu des 6 der nier s mois .
Disparition de la médecine SNCF de soins et des prestations prévoyance à 100% pour les agents au cadre permanent et 75% pour les ayant droits.