Entrave au fonctionnement des CSE.

Courrier envoyé aux Présidents et Présidentes des CSE du GPF.

Madame, Monsieur,

Nos délégué-e-s du personnel au CSE nous informent de difficultés rencontrées avec vos services RH dans le cadre du remplacement d’un-e élu-e titulaire absent momentanément à une réunion du CSE par un-e suppléant-e élu-e ou lors du remplacement d’un-e élu-e titulaire démissionnaire.

Nous vous rappelons qu’en l’absence d’accord, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent. En l’espèce, c’est l’article L.2314-37 du Code du Travail nouveau (Livre troisième les IRP – titre premier CSE – Chapitre IV – Section III) qui fixe la règle et ses critères de priorité d’ailleurs issus de la jurisprudence et qui sont donc non cumulatifs, à savoir :

Le critère prépondérant est celui de l’appartenance syndicale.

L’ordre de remplacement est en premier lieu, le suppléant appartenant à la même liste syndicale que le titulaire et priorité est donnée au suppléant de la même catégorie professionnelle.

Puis, à défaut de suppléant de la même catégorie, ce sera le suppléant d’une autre catégorie toujours de la même organisation et du même collège.

Puis, à défaut de suppléant du même collège électoral, ce sera le suppléant d’un collège différent appartenant toujours au même syndicat.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

Et enfin, à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

La prise en compte du plus grand nombre de voix que vous tentez d’imposer ne concerne donc pas une liste de la même organisation. Les jurisprudences portées par des directives nationales ne font plus force de loi et sont devenues obsolètes. Nous exigeons donc qu’un-e titulaire SUD Rail momentanément absent-e soit remplacé-e par un-e suppléant-e de la liste SUD-Rail, selon les critères de priorité exposés plus haut.

Par ailleurs, nos équipes nous ont également signalé des refus de la direction sur certains CSE concernant la désignation du Représentant Syndical au CSE, notamment en cas d’absence de ce dernier.

Nous vous rappelons que la désignation du représentant syndical au CSE parmi les membres du personnel est une faculté qui peut être exercée à tout moment par une organisation syndicale représentative, dès lors que les conditions de l’article L.2314-2 du Code du Travail sont réunies.

Les contestations relatives à la désignation des représentants syndicaux relève du tribunal compétent à laquelle l’employeur ne peut se substituer.

Nous rappelons qu’un refus abusif de l’employeur peut être constitutif de délit d’entrave.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations syndicales Solidaires.