Lanceur d’alerte réintégré par la justice, une victoire contre la répression !!

Le lanceur d’alerte Denis BRETEAU (licencié fin décembre 2018 par SNCF), et SUD-Rail qui l’a accompagné, obtiennent en référé devant le Conseil de Prud’hommes de Lyon :

  • la réintégration de l’agent avec le paiement des salaires depuis le licenciement,
  • la reconnaissance que ce licenciement illégal porte un préjudice à l’intérêt collectif des
  • travailleurs.

Après presque 10 ans d’intimidations diverses et de mise au placard, SNCF avait fini par licencier l’acheteur Denis BRETEAU le 26 décembre 2018, sur la base d’une 3 ème procédure disciplinaire montée de toutes pièces.

La raison véritable ?

Depuis 2009, Denis BRETEAU avait dénoncé en interne, puis devant la justice (2012), puis devant la Commission Européenne (2014), le non- respect des règles de la commande publique (trucages d’appels d’offres) par la Direction des Achats de la SNCF, au bénéfice initial d’un « partenariat » avec IBM (mais le montage créé – avec une filiale fictive – avait persisté jusqu’à 2017 et a concerné d’autres achats que les seuls prestations ou matériels informatiques).

Des médias nationaux (Canard Enchaîné, Le Parisien, …), des médias d’investigations (Médiacités), des médias professionnels (CIO Online), ont rendu compte de ce dossier, notamment depuis l’implication de l’actuelle Ministre des armées Florence PARLY, lors de son passage à la Direction Gestion Finances de la SNCF en 2015. Le Parquet National Financier a, de son côté, ouvert une enquête préliminaire en 2017.

Plusieurs parlementaires, de tous bords, ont interpellé la Ministre des Transports Elisabeth Borne pour que les intimidations du salarié cessent et qu’une enquête interne soit menée sur les faits dénoncés. En vain !

SUD-Rail, par son administrateur salarié au Conseil d’Administration, avait pour sa part, en février 2014, dénoncé devant la Mission de Contrôle Économique et Financier (MCEFT) de la SNCF, la filiale fictive – la société STELSIA – qui avait été créée pour contourner les règles de la commande publique.
La MCEFT avait nié tout problème et écarté toute enquête interne, alors qu’au même moment, la Commission Européenne ouvrait une procédure de notification de grief à l’encontre de l’État français, qui a conduit à la dissolution de cette filiale STELSIA en 2017.

Des associations de lutte contre la corruption (Transparency International, Anticor, La Maison du Lanceur d’Alerte), ont estimé que Denis BRETEAU devait se voir reconnaître le rôle et le statut de lanceur, aujourd’hui formellement prévu par la loi dite « Sapin II » (relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique).

Malgré tout cela, SNCF n’avait pas hésité à licencier Denis BRETEAU, au terme d’une procédure disciplinaire expéditive et partiale.

Par ordonnance de référé du 17 avril 2019, le Conseil des Prud’hommes de Lyon a donné raison à Denis BRETEAU et à SUD-Rail :

  1. Denis BRETEAU, reconnu lanceur d’alerte, doit bénéficier de la protection légale prévue, et pour faire cesser le trouble manifestement illicite, le Conseil des Prud’hommes ordonne la réintégration de l’agent et le paiement des salaires depuis le licenciement (et une provision sur le préjudice à venir)
  2. Sur la demande de SUD-Rail, le Conseil de Prud’hommes reconnaît par ailleurs que cette procédure disciplinaire illégale contre un lanceur d’alerte, renvoie par nature à l’intérêt collectif des travailleurs (c’est la reconnaissance que l’intimidation recherchée vise l’ensemble des salariés, au-delà du seul agent licencié).

La fédération SUD–Rail se réjouit de cette première victoire judiciaire, pour Denis BRETEAU, et pour l’intérêt collectif des salariés (car il s’agit d’une des premières applications des dispositions de la loi Sapin II dans un cas de licenciement)

Mais il reste encore à faire :
➢ que l’autorité judiciaire avance enfin dans l’enquête sur le fond du problème que sont les trucages d’appel d’offres, et la construction d’un système manifestement destiné à s’affranchir des règles de la commande publique,
➢ que l’on se penche, en termes de fonctionnement démocratique, sur la faillite complète des organismes de contrôle (la MCEFT, le Direction de l’Ethique & de la Déontologie, etc.) à identifier la situation et à empêcher que des décisions préjudiciables soit prises, couvertes et jamais remises en cause jusqu’à l’intenable.

SUD-Rail toujours aux cotés des salarié(e)s qui luttent !