Le document qui fâche…l’original !

Puisque certains doutent encore de la véracité du document, vous trouverez ci-dessous, le compte rendu (et non le document de travail) de la réunion du 04 mai 2018 avec le cabinet des transports et la SNCF. En rouge, les points importants qui fâchent. Notez bien que CR veut dire compte rendu et non document de travail…


Mail envoyé le dimanche 06 mai

Objet : Amendements sénat au PJL – CR du RV avec cab transports du 4/5

Bonsoir

Vous trouverez ci-dessous le CR d’une réunion étape tenue  vendredi avec le cabinet des transports sous le contrôle des participants en copie. Sur certains sujets soulignés en jaune le cabinet attend notre retour.

Vous pouvez compléter certains éléments directement dans la PJ.

Bien à vous

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Participants : J.DEHORNOY, A.VUILLEMIN, M.QUYOLLET, R.OUARTI, R.POLI, F.RAHIL

Objectif de la réunion : examiner les amendements (hors social) respectivement proposés par le cab transports et SNCF (cf. Tableau en PJ).

Le cabinet transports a établi une liste des sujets susceptibles de faire l’objet d’amendements au sénat, mais non validée par Matignon. Tant le champ que le contenu des amendements ci-dessous sont donc susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, nous n’avons pas vu les rédactions en tant que telles.

  1. Gouvernance

Ø  Sur les gares :
–        Amendements proposés par le cab :
o   Prévoir que la mission de gestion des gares est exercée par une filiale détenue par SNCF Réseau
o   Mettre en place des comités de gouvernance associant SNCF (gares), AOT, AOM, collectivités, usagers et EF pour un avis consultatif sur les projets d’investissements, la qualité de service, etc.
o   Préciser que le GG exerce des missions de SP dont le contenu est précisé dans un contrat d’objectifs avec l’Etat. Le cabinet s’interroge néanmoins sur le contrat d’obj dès lors qu’un contrat suppose une compensation financière.
–        Il est convenu de garder une habilitation résiduelle pour traiter le sujet gares de manière plus approfondie quoi qu’il arrive.
–        Sur l’amendement de RdF consistant à préciser que le GG dispose d’une autonomie financière et de gestion : a priori le cab ne voit pas l’intérêt de l’écrire.

Ø  Sur les missions système :
–        Amendements proposés par le cab :
o   Gestion de crise : confiée à SNCF Réseau.
o   Sûreté : Maintenue dans les missions de la holding. En effet, la solution du GIP leur pose autant de questions juridiques que la SA. EB pense que la constitution d’un GIP = démembrement de la SNCF. Il est convenu de maintenir une habilitation résiduelle au cas où le dispositif serait retoqué par le conseil constit. 
o   Sécurité : GIP. Nous avons insisté sur le fait que la mise en œuvre peut intervenir plus tard (consensus UTP là dessus).

Ø  Incessibilité des titres
–        Amendement proposé par le cab : Prévoir l’incessibilité. Nous avons insisté sur la nécessité de le restreindre au niveau de la holding.

Ø  Inclusion des parties prenantes dans la gouvernance 
–        Amendement initialement proposé par le cab :  mise en place de conseils d’orientation pour SNCF, SNCF Réseau et SNCF Gares (réponse notamment à l’amendement de RdF). Nous avons alerté sur le risque de surenchère si l’on commence l’examen au sénat avec cette amendement. Les parties prenantes voudront certainement aller au-delà.
–        Il est finalement convenu de :
o   Attendre de voir les amendements qui tomberont au sénat pour éventuellement proposer un amendement au rapporteur.
o    Ne pas retenir l’amendement initial du cab mais plutôt de modifier le 1° bis a) comme suit :
« 1° bis (nouveau) Fixer les conditions de fonctionnement du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales, en prévoyant notamment : Les modalités de gouvernance du groupe public unifié visé à l’article L.2101-1 de la société nationale SNCF, en veillant à garantir la représentation adaptée des parties prenantes, notamment des collectivités territoriales et des usagers ; »
=> Vérifier que le terme de « gouvernance » ne renvoie pas nécessairement à des instances décisionnelles et permet la mise en place d’une instance consultative => Dirstrat
=> Etablir une cartographie des différentes instances existantes => Chaque activité et métier transmet la liste des instances dont il a connaissance pour consolidation par dirstrat d’ici mercredi 9/5. Nous vous ferons un mail spécifique sur le sujet.
– A noter : visiblement le rapporteur  n’est pas enclin à traiter la gouvernance. Principal sujet qu’il pourrait traiter serait une dispo pour prévoir que le président SNCF ne peut diriger une autre société.

Ø  Filialisation
–        Amendement proposé par SNCF : rédaction actuelle des missions de Mobilités empêche la filialisation de TER au niveau de Mobilités et de la holding. C’est pourquoi il est nécessaire de modifier les articles L.2101-1 sur les missions de SNCF et L2141-1 sur les missions de Mobilités. Cab n’est pas convaincu que ce soit nécessaire à 1ère vue => DGITM instruit le sujet.

  1. Concurrence

Ø  Sur les ateliers
–        Amendements proposés par le cab :
o   Bien de reprise
o   Transfert des ateliers majoritairement dédiés. Le caractère majoritaire serait défini par décret. SNCF a rappelé sa position pour une appréciation au niveau de chaque lot pris isolément et non au niveau d’un atelier.
o   Indemnisation à la valeur d’usage pour le terrain vs VNC pour les actifs. Nous sommes revenus sur l’étude réalisée par TER et qui montre une variation du simple au double entre valeur d’usage et VNC. Mais le cab ne s’est pas montré réceptif. Nous comprenons que la décision est prise, le cab estimant que c’est déjà un compromis suffisant.

Ø  Sur le MR (Matériel Roulant) :

–        Amendements proposés par le cab :
o   Bien de reprise sauf pour le MR amianté qui ne pourrait donc pas être transféré vers les AO puis les nouveaux opérateurs.
o   Partage des frais de désamiantage entre Regions et SNCF Mobilités. L’Etat n’est pas prêt à contribuer. Nous avons rappelé que les montants étaient conséquents (150M pour TER) et que pour IC, cela veut dire 0 indemnisation. Cab transports estime que dès lors que la moitié du MR amianté date d’avant 2002, cela réduit le problème. Cab preneur d’une actualisation du coût de désamiantage => @TER, IC, TN : merci de confirmer les montants en distinguant coût du MR amianté acquis avant / après 2002.
–        Propositions SNCF :
o   Challenger l’analyse juridique au regard de REACH : nous sommes revenus sur le fait que notre lecture de REACH ne s’oppose pas au retour du MR à l’AO et à la mise à disposition des opérateurs. Cab transports a transmis à F.LACROIX les notes juridiques produites par l’Etat. En l’absence de consensus politique avec les régions, on ne peut pas passer outre les éventuels obstacles juridiques => TER doit transmettre sa contre analyse ASAP
o   Le cas échéant, prévoir un dispositif à 2 étages dans la loi (solution esquissée en cours de réunion en précisant que cela n’avait pas été discuté en interne) : (i) prévoir le retour aux AO  (ii) avec la possibilité de refuser pour les AO moyennant une indemnisation de SNCF Mobilités. Cela permettrait, en cas de censure par le conseil constit, d’avoir dans la loi un dispositif pérenne via le 2ème étage.
=> Sur MR, maintenance et autres biens, il demeurerait une habilitation résiduelle pour approfondir les sujets.

Ø  Sur les dates d’ouverture en IDF :
–        Amendement proposé par le cab suivant une demande du STIF :
o   Ouverture au 1er janvier au lieu du 25 déc (donc un an d’avance) sauf pour A et B
o   RER E : mise en service en 2025 (au moment de la mise en service de la 2ème phase)

Ø  Sur les données :
–        Amendement proposé par le cab suivant une demande de RdF : clarifier le fait que les données transmises à l’AO incluent des données destinées à être communiquées aux candidats aux appels d’offres. SNCF est ok sur le principe, mais propose une rédaction différente.
–        Principaux amendements proposés par SNCF :
o   Elargir le champ d’application des mesures de protection aux prestataires => Cab a priori convaincu
o   (i) PGIC mis en œuvre préalablement à la transmission de données et (ii) soumis à avis conforme de l’ARAFER => Cab davantage convaincu sur le 1er point que le 2nd. Nous avons insisté sur le fait que l’avis conforme pouvait aussi être une protection pour les régions.
o   Sanctions en cas de divulgation et de réutilisation => nous avons insisté sur le fait que dans le droit actuel, rien n’est prévu pour sanctionner l’AO en tant que personne morale et que la responsabilité des agents ne peut que difficilement voire pas du tout être engagée. D’où la nécessité de prévoir une disposition spécifique. Nous les avons avisés que nous étions susceptibles d’affiner la rédaction.
=> DGITM instruit nos propositions et reviens vers nous.  

Ø  Sur les conditions de remise de l’avis ARAFER sur les test d’équilibre
–        Amendements proposés par SNCF :
o   Préciser le délai dans lequel l’ARAFER remet son avis pour le test d’équilibre inversé => cab considère que cela relève davantage du décret.
NB : Lors d’un échange au niveau technique avec DGITM postérieurement au RV avec le cab, ils ont précisé qu’ils n’avaient pas introduit un délai au niveau de la loi car ce n’est pas nécessaire pour un avis simple sans conséquence. Dans leur esprit, l’avis de l’ARAFER n’a pas à être suivi par l’AO (contrairement à l’avis remis dans le cadre du test d’équilibre éco classique qui est lui un avis conforme). Il appartiendrait au juge administratif de trancher. Nous avons attiré leur attention sur :
$ Le fait que ce n’était pas l’esprit du dispositif et que l’objectif de ce test était bien que l’avis de l’ARAFER soit suivi d’effets concrets => Voyages et TER proposent un amendement pour préciser les conséquences de la décision de l’ARAFER d’ici lundi.
$ l’impossibilité de saisir le JA s’il n’y a pas de décision faisant grief => Voyages et TER instruisent ce point pour vérifier ce qu’il en est d’ici lundi.
 o   Prévoir que l’ARAFER publie son avis sans délai à compter du terme de l’instruction des demandes de protection des données couvertes par le secret (pour les deux test d’équilibre : classique et inversé) => Sur le principe, cab ok d’autant que l’ARAFER a proposé quelque chose de similaire.

Ø  Sur la distribution 
–  Amendement proposé par DGITM (visiblement le cab ne l’avait pas vu) pour anticiper les pressions politiques sur le sujet durant l’examen au sénat. Ils souhaitent avoir un texte sous le coude au cas où. L’amendement consisterait à élargir les obligations imposables à Mobilités en matière de distribution à tous les transporteurs en les obligeant.
NB : Lors d’un échange au niveau technique avec DGITM postérieurement au RV avec le cab, ils ont précisé qu’ils ne savaient pas vraiment ce qu’ils voulaient au fond et que l’amendement avait été écrit rapidement…SNCF a insisté sur la nécessité de ne pas démultiplier les vecteurs (PJL ferroviaire + LOM).
  – Il est convenu de renvoyer au cab les propositions de rédaction que nous avions préparées pour l’ordonnance + des docs de vulgarisation sur le fonctionnement de la distrib => Dirstrat

  1. Autres sujets
    Ø  Sur les péages
    –        Amendement proposé par le cabinet : Préciser que les montants ne peuvent être fixés pour une période excédant 5 ans.
    –        Amendement proposé par SNCF : amendement rédactionnel (« les » vs « des » opérateurs) pour éviter une régulation asymétrique des péages où Mobilités paierait plus que les autres opérateurs sur un même segment.
    Ø  Sur l’élargissement de l’ordonnance balai prévue à l’art 7:
    –        Amendement proposé par SNCF: élargir le champ de l’ordonnance pour permettre de transposer les dérogations auj applicables aux EPIC aux futures SA, notamment en matière environnementales. Cab craint que la formulation proposée ne soit trop large (« adaptation ») et ne soit censurée => SNCF Réseau propose une nouvelle rédaction d’ici lundi.
    Ø  Sur les petites lignes
    –        Amendement proposé par le cabinet pour là aussi anticiper une éventuelle pression politique sur le sujet. Cabinet souligne que certaines régions, dont Grand Est, réclament la possibilité d’étendre le GI conventionné aux petites lignes voyageurs (ex : Nancy – Meret). L’amendement consisterait à prévoir un rapport du gvt  sur l’état du réseau et les lignes les moins circulées.
  2. Synthèse des prochaines étapes
    –        Lundi 7/5 : Envoyer les différentes contributions attendues à dirstrat qui consolidera (le 3/5 pour la carto des instances de consultation existantes)
    –        Mardi 15/5 : Finalisation par cab transports et DGITM des amendements à porter
    –        Lundi 21/5 : Dépôt des amendements au sénat

Ce mail a été ensuite envoyé à d’autres destinataires.

Bonjour à tous,

Comme indiqué dans le CR ci-dessous, nous devons faire une cartographie des différentes instances consultatives en place au niveau du GPF et le cas échéant des filiales. Pouvez-vous nous indiquer celles dont vous avez connaissance en complétant le tableau en PJ d’ici mercredi 12h svp ? Merci par avance de votre contribution !

 

Bien à vous,