Les grévistes ne veulent pas des amendements du gouvernement !

Le gouvernement veut faire croire que les amendements qu’il a déposés répondent aux revendications des cheminots en grève depuis le 3 avril.

Cela fait plusieurs semaines que le gouvernement tente une co-écriture de la future loi ferroviaire avec les organisations syndicales. La Fédération SUD-Rail a refusé tout arrangement avec le ministère ! Nous refusons de brader l’avenir des cheminots et de l’entreprise publique, et nous ne laisserons pas les patrons et leurs représentants décider à notre place.

Ce que nous portons auprès des patrons et du gouvernement, ce sont les revendications des cheminots en grève !

  • Le statut pour les cheminots ainsi que ceux qui les remplaceront dans l’avenir ; il doit être amélioré et étendu aux contractuels, à la manutention et à la restauration ferroviaire.
  • Réunification des 3 EPIC en un seul, ce qui permettra également de diminuer des coûts de transaction et d’interface.
  • Abandon des ordonnances supprimant le monopole public de la SNCF.
  • Retrait du pacte ferroviaire et ouverture de négociations au niveau de la branche pour la mise en place d’un cadre social de haut niveau pour tous les travailleurs du rail, celui des cheminots de la SNCF.
  • Retour à une organisation de la production unifiée, en mettant fin à la gestion cloisonnée par activités.
  • Reprise de sa dette par l’État, qui n’est autre qu’une dépense d’aménagement du territoire.
  • Rééquilibrage entre modes de transport, avec une répartition des moyens en faveur du ferroviaire Fret et Voyageurs.

La fin du statut, c’est ce que veut faire passer le ministère en annonçant l’abrogation du décret qui fonde le statut, pour un renvoi vers un accord de branche complété par un accord d’entreprise… C’est la fin des notations et de la grille d’ancienneté ; c’est la fin des mutations géographiques, des perspectives professionnelles ; c’est le recours à des licenciements par la fin des garanties disciplinaires ou en cas de refus de transfert ; c’est la fin de notre caisse de prévoyance faute de cotisants !

Les amendements du gouvernement ne répondent pas aux revendications portées par les grévistes !

Au contraire, le gouvernement est dans la tromperie totale. Il fait mine de retirer l’ordonnance concernant l’ouverture à la concurrence, mais redépose lui-même des amendements pour durcir encore plus les ordonnances !

Ces amendements poursuivent l’éclatement de l’entreprise, ne permettent pas de financer le système ferroviaire, en finissent avec le statut de l’entreprise et des cheminots, et fixent les dates d’ouverture accélérées à la concurrence et briseront tout simplement nos vies !

Les amendements du gouvernement, pour tromper les cheminots et l’opinion publique !

Transferts forcés et ouverture de négociations au niveau de la branche, pour remplacer le statut qui aura disparu.

  • Cet amendement ne supprime pas l’obligation de transfert des cheminots à ceux qui remporteront les appels d’offres et placera bel et bien le cheminot en situation de démissionnaire en cas de refus de transfert !
  • Les cheminots seraient transférés selon les critères suivants : le taux d’affectation sur le lot repris, le lieu d’affectation, le domicile et l’ancienneté dans le poste.
  • Il valide, par ailleurs, l’ouverture à la concurrence dès le 3 décembre 2019.

Nous ne voulons pas d’un calendrier de rencontre avec le syndicat patronal ou l’entreprise pour négocier un ersatz de statut qui ne vaudrait rien en cas de transfert ! Le statut des cheminots doit être garanti par la loi !

Constituer « un porte-monnaie » social en lieu et place du statut en cas de transfert (les facilités de circulations, une garantie de l’emploi dès lors que le cheminot accepte les transferts successifs, la rémunération calculée sur les 12 derniers mois… sans notations).

  • Cet amendement intègre dans la loi, la suppression du statut pour les cheminots transférés (grille, ancienneté, EVS, garanties disciplinaires, mutations, etc…).
  • Et la négociation d’entreprise pour ceux qui ne seront pas transférés vu qu’il n’existera plus de statut ; la direction le fait, puisqu’elle convoque les fédérations dans ce cadre en Avril.

Transformer la SNCF en une société holding !

  • Cet amendement transforme en réalité la SNCF en Société Anonyme par actions !
  • Actuellement en 3 établissements publics, la SNCF deviendrait une holding, qui détiendrait les filiales SA SNCF Mobilités, SA SNCF Réseau voire SA SNCF Gares & Connexions.
  • Les titres incessibles n’empêcheraient pas la Holding de privatiser en partie ses filiales !

Ce n’est pas sur les bancs de l’Assemblée Nationale, avec une ultra-majorité contre les cheminots, que le conflit social se réglera !

La Fédération SUD-Rail appelle à renforcer la grève et incite les cheminots à venir nombreux dans les Assemblées Générales pour débattre des suites, alors que le 17 Avril aura lieu le 1er vote solennel de la loi !