Maladie et droit à congés

Evolution majeure pour les agents SNCF. Un agent au statut ou contractuel en maladie non professionnelle ou blessure hors service pendant une année entière, perdait l’intégralité de ses 28 congés ; il bénéficiera dorénavant à sa reprise, de 48 jours !

C’est la revendication portée par SUD-Rail devant la direction.

Le 31 janvier 2018, la Fédération SUD-Rail a déposé une DCI suite à une décision de la Cour d’Appel de Colmar du 16 janvier qui nous est favorable et dans laquelle SNCF est condamnée à rétablir l’agent « dans ses droits à congés dans la limite de 28 jours par année depuis son embauche ».

Selon la directive de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (2003/88/CE), « Un travailleur ne perd pas son droit aux congés annuels payés qu’il n’a pas pu exercer pour cause de maladie. Le droit aux congés annuels payés doit être considéré comme un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière auquel il ne saurait être dérogé. »

Si la décision de la Cour d’Appel de Colmar contre SNCF a semblé provoquer un électrochoc et a permis de faire bouger les lignes dans le sens du progrès, la direction a aussi lâché car la Fédération SUD-Rail lui a rappelé, que le Groupe Public est soumis à l’autorité et au contrôle de l’Etat, et dans l’obligation de se conformer – selon la hiérarchie des normes – aux directives européennes. Et oui, cela s’applique aussi lorsque c’est favorable aux salariés.

Mais cette réactivité à se mettre enfin en conformité avec le droit communautaire sur les congés cache aussi une volonté de limiter ce droit en regard des enjeux financiers pour le GPF et aussi pour toute la sphère libérale. Toutes entreprises publiques ou privées risquent de devoir restituer des millions de jours de congés.

SNCF s’appuie sur un socle minimal.

Cette dernière applique sans concertation avec les Organisations Syndicales représentatives, les limites minimum dégagées par la CJCE soit 4 semaines (20 jours ouvrés) avec une période de report pour bénéficier des congés non pris de 15 mois. (La CJCE rappelle pourtant que la période de référence fixant la durée du report des congés payés non pris est un minima et peut être substantiellement dépassée.)

D’ailleurs fin 2017, les juges de la Cour de Cassation ont refusé d’appliquer d’office le délai de 15 mois préconisé par la CJCE, ce qui n’empêche pas le GPF de s’octroyer le droit d’imposer ce seuil minimum de report de 15 mois. Par ailleurs, ces dispositions sont appliquées rétroactivement mais seulement au 1er janvier 2018. La direction a refusé de prendre en compte une quelconque rétroactivité sur les jours de congés écrêtés avant cette date !

Aucune distinction possible selon l’origine de la maladie.

Si la Fédération SUD-Rail se félicite de cette avancée, elle reste en désaccord avec les pratiques discriminatoires de la direction puisque SNCF fait toujours une différence entre maladie professionnelle (pas d’écrêtement) ou non-professionnelle (suppression allant jusqu’à 8 jours de congés).
Ce sont 28 jours de congés payés annuels – et non 20 jours – qui devraient donc être intégralement reportés après la date de reprise du travail. Il en est de même si le contrat a pris fin, et la jurisprudence européenne est claire. L’agent doit être indemnisé pour ses congés annuels non pris et l’indemnité doit être calculée de sorte que le salarié soit placé dans une situation comparable à celle dans laquelle il aurait été, s’il avait exercé son droit à congés pendant la durée de sa relation de travail, donc pas de réduction de jours de congés.

Ces dispositions doivent être transposées dans le code du travail !

Pour SUD-Rail, le législateur français doit enfin prendre ces responsabilités et mettre le code du travail en conformité avec le droit communautaire pour une fois favorable aux salariés en s’appuyant sur les décisions prises par la Cour de Cassation concernant la conservation du droit intégral des congés, comme en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. C’est la finalité de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, « Lorsque que le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l’année en raison d’absences liées à une maladie, ou un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés doivent être reportés après la date de reprise du travail. »

A noter que les salariés qui ont fait valoir leurs droits à congés en justice ont obtenu la régularisation sans limite de report. C’est pour cette raison que SUD-Rail exige la régularisation de l’ensemble des personnels concernés en leur réattribuant les jours de congés payés écrêtés à tort à l’occasion d’arrêts pour maladie non professionnelle et ce depuis le 4 novembre 2003 date de la directive 2003/88/CE et consolidée depuis par la jurisprudence française.

Les instances de la Fédération SUD-Rail décideront des suites à donner à cette lecture très partiale et non rétroactive de la jurisprudence afin que l’intégralité du droit s’applique à tous.

La DCI portait sur un 2ème point concernant la réduction sur les Repos Périodiques et les repos complémentaires (Scanner le Flash Code DCI ci-dessous) : Certains établissements additionnent notamment des jours de Maladie avec des jours de grève pour supprimer indûment des RP, RM ou RU ! La direction examine des cas remis en séance et doit nous faire un retour. Nous vous tiendrons informés.

Lors de la DCI, la Fédération SUD-Rail a demandé une communication d’entreprise. La direction n’a pas dû saisir la teneur de notre demande et c’est au syndicat maison « UNSA » qu’est revenue cette lourde tâche pour communiquer dans les termes de l’entreprise et sans écart de langage, cette avancée sociale … sans oublier de préciser qu’ils avaient quand même connaissance de cette jurisprudence : les cheminots peuvent les remercier pour leur engagement… dans la com d’entreprise !