Réforme ferroviaire : Demande de Concertation Immédiate SUD Rail, CGT, UNSA et CFDT

Monsieur le Directeur des ressources humaines,

Depuis plusieurs années, l’entreprise SNCF, puis le Groupe Public Ferroviaire, ont été soumis à une succession de restructurations internes qui visaient à segmenter la production et externaliser des parties conséquentes de nos charges de travail. Il en résulte une dégradation de la qualité du service public.

Le statu quo serait de poursuivre dans cette voie au mépris des effets néfastes sur la sécurité des circulations et celle des personnels, la régularité des trains, la qualité de l’accueil, de l’accompagnement et de l’information des usagers.

De son côté, le Gouvernement s’apprête à engager une nouvelle réforme du système ferroviaire. Comme les précédentes, elle affirme vouloir régler la question des dysfonctionnements de la production et de l’endettement du système ferroviaire. Or, les solutions proposées relèvent d’un dogmatisme idéologique. En aucun cas, elle n’apporte de réponses à ces enjeux essentiels :

  • L’ouverture à la concurrence ne répond en rien à l’objectif d’amélioration de la qualité de la production. Elle conduira à l’écrémage des trafics, à la hausse de la contribution des collectivités publiques, à la hausse des prix, à la complexification du système ferroviaire par la multiplication des acteurs sur un réseau contraint et au dumping social, qui semble le seul véritable moteur de la concurrence ;
  • Sur le financement, le Gouvernement n’apporte aucune solution pérenne et structurante, et il renvoie à plus tard la question de l’endettement du système ;
  • Sur le passage d’une entreprise publique dont l’Etat est propriétaire, à une entreprise nationale à capitaux publics dont il serait actionnaire, il s’agit de la première étape du processus de privatisation qu’ont connu d’autres grandes entreprises publiques ;
  • La fin du recrutement au Statut est hors de propos par rapport aux véritables problématiques du système ferroviaire.

Nous notons qu’aucun objectif de développement des trafics ou de la part modale n’a été annoncé par le Premier ministre. Cet enterrement en grande pompe des engagements du Grenelle de l’environnement traduit une politique contre le ferroviaire et le retour du « tout-routier » partout où cela est possible, c’est-à-dire en dehors des grandes métropoles.

A ce titre, l’annonce de la filialisation du Fret SNCF constitue un constat d’échec et un aveu d’impuissance du système concurrentiel. Elle est inacceptable.

Face à l’ensemble du contexte, les Organisations Syndicales de cheminots CGT – UNSA – SUD-Rail – CFDT exigent des négociations, et au-delà de la concertation, afin de faire valoir leurs propositions pour le développement du service public ferroviaire.

Elles refusent des concertations d’entreprise sur les éléments structurants du service public qui sont de la responsabilité de l’Etat. C’est donc avec le Gouvernement qu’elles veulent mener ces discussions.

Elles exigent en revanche des négociations sur les véritables sujets d’entreprise et vous déposent donc, conformément à l’article 4.2 du chapitre 1 du RH0826, modifié par l’avenant du 13 décembre 2007, une Demande de Concertation Immédiate sur les sujets suivants :

  • L’organisation interne de la production avec une structuration par activité et produit qui dégrade l’efficacité de l’entreprise publique. Les Organisations Syndicales de cheminots CGT – UNSA – SUD-Rail – CFDT exigent le retour à une organisation intégrée de la production, avec des lignes métiers fortes ;
  • L’emploi qui sert actuellement de variable d’ajustement des objectifs financiers, ce qui péjore gravement l’efficacité du service public, la sécurité et les conditions de travail. Les Organisations Syndicales de cheminots CGT – UNSA – SUD-Rail – CFDT exigent l’abandon des plans de suppressions prévus ou en cours, l’abandon des projets d’externalisation de services (Epic de tête, gares, matériel, Equipement…), la régularisation des précaires en emplois stables, la hausse des recrutements pour faire face aux besoins de production et la ré-internalisation d’activités sous-traitées ;
  • Les salaires : le gel imposé depuis plusieurs années doit être remis en cause. Les Organisations Syndicales de cheminots CGT – UNSA – SUD-Rail – CFDT exigent une augmentation générale des salaires significative. Les pensions de retraite doivent également être augmentées ;
  • Le Statut : les Organisations Syndicales de cheminots CGT – UNSA – SUD-Rail – CFDT exigent que le recrutement prioritaire au Statut soit confirmé. La Direction doit s’engager à ne plus modifier unilatéralement le Statut, l’approbation par l’Etat doit être maintenu, et des renégociations doivent s’engager pour améliorer le RH00254, notamment par une grille de rémunération couvrant l’équivalent de la qualification A à la qualification H.
  • Le droit syndical : le diktat de la Direction sur les périmètres des futures Instances de Représentation du Personnel ne peut pas conduire à un dialogue social de qualité. Les Organisations Syndicales de cheminots CGT – UNSA – SUD-Rail – CFDT exigent que des négociations réelles soient engagées sur la base du projet unitaire.
  • Le Fret : la filialisation annoncée est inacceptable. Les Organisations Syndicales de cheminots CGT – UNSA – SUD-Rail – CFDT exigent un grand plan de relance du Fret SNCF public.

Au-delà des grandes déclarations médiatiques, les Organisations Syndicales de cheminots CGT – UNSA – SUD-Rail – CFDT attendent de véritables négociations de la part de la Direction SNCF sur ces éléments.

Persister dans le passage en force d’une stratégie qui n’est plus comprise et d’objectifs qui ne sont plus partagés ferait porter à la Direction SNCF la responsabilité d’un conflit social de grande envergure.