Retraite : Les préconisations du rapport Delevoye

En juin 2019, la cour des comptes a sorti un rapport sur les régimes spéciaux de la RATP, SNCF et des Industries Electriques et Gazières (IEC). Dans la foulée, le haut-commissaire à la réforme, Jean-Paul Delevoye, remettait un rapport sur la réforme des retraites au Premier ministre. Un projet de loi devrait avoir lieu fin 2019, début 2020. Les préconisations du rapport Delevoye vont encore plus loin que celles de la cour des comptes. La fin du régime spécial de retraite de la SNCF est programmée. Régime de retraite qui pourtant l’année dernière nous avait été garanti par la ministre des transports Madame Borne. Le fameux « sac à dos social » risque de prendre un bon coup d’amaigrissement si les recommandations des différents rapports venaient à être mises en place.

Etat des lieux des réformes précédentes: Déjà 3 réformes des retraites pour les cheminots au Statut (2007/2010/2014):

2007: (du 1 juillet 2008 au 31 décembre 2016)

  • Passage de 37.5 (150 T) à 40 ans (160 T) de cotisations.
  • Indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires.
  • Mise en place d’un système de décote/surcote et d’un âge pivot annulant la décote. Cet âge est fixé à l’époque à 52 ans pour les ADC et 57 ans pour les sédentaires.
  • Alignement des années de cotisation automatiquement sur ceux de la fonction publique. Cela aura pour conséquence de nous faire passer de 40 à 41 ans en 2008.
  • Fin des 5 ans de bonification pour les ADC embauchés après le 1 janvier 2009. Mise en place d’un système de retraite supplémentaire par capitalisation pour les ADC embauchés après le 1 janvier 2009.
  • Suppression de l’obligation de partir à l’âge d’ouverture des droits.

2010: (du 1 mai 2017 au 31 décembre 2024)

  • Augmentation de 2 années de l’âge d’ouverture des droits, soit 62 ans pour les cheminots contractuels, 57 ans pour les sédentaires/nouveaux ADC et 52 ans pour les ADC embauchés avant le 1 janvier 2009.
  • Augmentation du pourcentage des cotisations retraite des salariés qui passe de 8.2% en 2016 à 10.95% en 2026 (actuellement 9.06%)
  • Le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service sera progressivement fermé.

2014: (1 janvier 2020 1 janvier 2035)

  • Passage de 41 ans et 6 mois de cotisation (166 T) à 43 années (172 T)
  • Arrêt de l’exonération d’impôt sur la majoration de 10% des pensions des retraités ayant élevés 3 enfants.
  • Revalorisation des pensions décalée d’avril à octobre.

Ces 3 réformes se mettent en place progressivement et ont pour conséquence de repousser l’âge de départ à la retraite et de limiter les augmentations de pensions des retraités.

Tableau synthétisant les réformes de 2007/2010 et 2014 (ce tableau ne reprend pas les ADC embauchés avant le 1 janvier 2009)
Chiffres Caisse de Prévoyance des retraites du personnel SNCF – 2018

Propositions du rapport de la Cour des Comptes:

Ces propositions risquent d’être reprises par le gouvernement dans son projet de loi.

1) Gestion de la CPR ( 830 salariés en 2018)

  • Recruter à la CPR que du personnel au statut UCANSS (Union des Caisses Nationales de la Sécurité Sociale). Faire passer des agents au statut SNCF travaillant à la CPR au statut UCANSS.
  • Réexaminer les conditions de mise à disposition des personnels SNCF de la CPR.
  • Mutualisation des fonctions supports de la CPR avec d’autres caisses.

2) Prolongement des réformes antérieures.

  • Augmenter le taux de cotisation T2. (le taux T2 est payé par la SNCF afin de financer les avantages spécifiques de la CPR, ce taux est actuellement de 13.85%. Il est à l’origine de nombreux contentieux juridiques entre l’Etat/ AO et la SNCF)
  • Payer les pensions à terme échu (après le mois dû)
  • Harmoniser les droits familiaux de retraite des agents avec ceux des fonctionnaires. ( pension de réversion soumise à condition de ressources à la sécurité sociale, pas à la CPR)
  • Aligner les minima de pensions de la CPR (1226 euros) sur ceux de la fonction publique.
  • Réexaminer le système de bonification retraite ( ADC avant le 1 janvier 2009).

3) Dans la perspective de la suppression de la CPR et de son intégration dans un système universel.

  • Fin de la CPR
  • Financer les droits spécifiques qui feraient l’objet d’une demande de maintien par la SNCF, soit par une augmentation du taux T2, soit par un système de retraite supplémentaires par capitalisation. (système identique que celui des ADC embauchés après le 1 janvier 2009)

Le Taux T1 couvre les montants qui seraient dus si les cheminots au Statut relevaient du régime général et complémentaire de retraite.
Le Taux T2 finance les avantages spécifiques du système de retraite de la CPR. Le taux T2 existe depuis 1974.
Les Taux T1 et T2 correspondent à l’ensemble des cotisations retraite de la SNCF (partie employeur). Ce taux est de 37.1% pour l’employeur et 8.79% pour le cheminot soit : 45.89% au total. Ce taux est en moyenne de 29% pour un salarié cotisant a la Sécurité sociale/complémentaire.
Attention, la subvention de l’Etat afin de financer la CPR (3.3 milliards en 2018) finance uniquement le déficit démographique de la CPR ( 139 069 cotisants pour 175 225 pensionnés et 81 482 pensions de reversions), pas les avantages spécifiques. Cette subvention est malhonnêtement mise en avant dans les médias. Que les cheminots soient affilés à la CPR ou à la Sécurité Sociale, il y aura de toute façon toujours un déficit démographique qui devra être compensé financièrement.

Attention, les préconisations du rapport Delevoye vont plus loin que le rapport de la cour des comptes. Décalage de l’âge d’ouverture des droits. Les cheminots vont passer de 52/57 ans d’âge d’ouverture des droits à 62 ans.

L’âge de départ à taux plein serait fixé à 64 ans (cet âge correspond à l’âge pivot, c’est l’âge à partir duquel la décote s’annule)
A terme, en dessous de cet âge pivot (64 ans) vous n’aurez pas toutes vos années de cotisations. Une décote de 5% par année manquante s’appliquera. Cette mesure se mettrait en place progressivement. Cependant le rapport ne mentionnant pas le calendrier, il est impossible de définir, pendant la période transitoire, les conséquences pour les agents partant avant l’âge pivot .

Fin du calcul de la retraite sur les 6 derniers mois pour sa pension. Chacun multipliera ses points cumulés au cours de sa carrière à la valeur de service du point, lequel sera réévalué chaque année. Par conséquent les 6 derniers mois de salaire (ainsi que les 3 meilleures années de primes) ne serviront plus de base pour le calcul de sa pension, mais celle-ci sera réalisée sur l’ensemble des revenus au cours de son activité professionnelle, ce qui est par conséquent moins intéressant.