Tribunaux, Conseils de discipline, Prud’hommes…Sud Rail à vos côtés !!!

Le mépris de la direction SNCF pour le respect de nos droits et de nos conditions de travail est indiscutable pour toutes et tous. Il se décline dans la plupart des services au travers de réformes et réorganisations menées au pas de charge, qui ont notamment pour point commun d’ augmenter les profits par des régressions sociales majeures pour les cheminot-es et les  travailleur-ses du rail.
Si la méthode ne brille pas par son originalité, la transformation sociale se fait au détriment de nos conditions sociales et de vie :

  • remise en cause des droits et des acquis par tous les moyens,
  • mise en accusation des cheminot-es et de leur statut,
  • instrumentalisation des instances de dialogue social, appréhendées uniquement comme un outil de communication au service d’une politique qui se veut destructrice.

Des règles existent, et la direction SNCF doit les respecter. La fédération SUD-Rail n’hésite pas à aller en justice pour les faire appliquer. Nous revenons ci-dessous, dans le cadre des dossiers de défense des cheminot-es et des travailleur-ses du rail portés en justice, sur les multiples condamnations infligées à la direction de l’entreprise.

VOL DES REPOS DOUBLES

A chaque fois condamnée dans différents tribunaux et sur toute la ligne judiciaire, après deux arrêts de la Cour de cassation, SUD-Rail a obtenu fin 2017 gain de cause aux prud’hommes de Paris pour 667 agents de réserve.
La direction a finalement plié, tous les agents, y compris celles et ceux affectés à la réserve, ont droit à un minimum de 52 repos périodiques doubles. Depuis juin 2009, la fédération SUD-Rail a déposé plus de 1 500 dossiers aux prud’hommes contre la direction, sur tout le territoire, afin de faire respecter la réglementation du travail et son obligation d’accorder 52 repos périodiques doubles minimum par an à chaque agent. SNCF a dû payer plus d’1,5 million d’euros en réparation du préjudice.


ACTION DE GROUPE DISCRIMINATION TRAVAILLEUR-SES HANDICAPÉ-ES

Après une enquête sur la situation du handicap demandée par SUD-Rail, le constat est accablant pour SNCF. Un tiers des salarié-es en situation de handicap au travail n’ont pas eu accès à l’adaptation de leur poste de travail, ni à la formation, et pour les trois quarts, le handicap constitue un frein à leur évolution de carrière, et est la cause d’inégalités de traitement, de réformes abusives. Et la situation se dégrade. Avec un budget dédié en forte baisse, SNCF contourne depuis vingt-cinq ans l’obligation d’emploi de 6 %, et la rémunération moyenne des salarié-es handicapé-es est nettement inférieure à la moyenne. Face à de telles discriminations collectives, le 28 mars 2017, la fédération SUD-RAIL a engagé la première action de groupe en France pour discrimination indirecte. Après l’échec de la phase de conciliation pour mettre un terme aux discriminations, avec pourtant 20 propositions, SUD-Rail lance devant le TGI de Bobigny le volet judiciaire de cette action de groupe pour discrimination indirecte en raison du handicap dans le GPF SNCF et ses filiales françaises. Nous invitons tous-tes les salariés en situation de handicap s’estimant discriminé-es à contacter SUD-Rail.


ÉLARGISSEMENT DII ET ENTRAVE À L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE

L’objectif de la direction est de tenter un affaiblissement généralisé du rapport de force entre les salarié-es et les patron-nes… Et dans la période où ces derniers-ères veulent le démantèlement du GPF et la mort du statut, ce n’est pas un hasard. A SUD-Rail, forts d’années d’histoire de luttes sociales, nous savons que c’est dans un rapport de force construit dans la grève que les salarié-es conservent et gagnent des acquis sociaux.
La fédération SUD-Rail est seule à réagir aux attaques sur le droit de grève et vient de faire condamner la direction SNCF en obtenant du Conseil d’Etat l’annulation de la directive SNCF RH 00924. Les dirigeants du GPF ont détourné la loi sur le droit de grève en étendant depuis novembre 2017 l’obligation des DII à la majorité du personnel, bafouant ainsi la décision du Conseil constitutionnel. Grâce à l’intervention de SUD-Rail, depuis le 22 octobre, seuls les conducteurs (hors Fret), les contrôleurs et les agents des postes d’aiguillage sont soumis à DII.
Par ailleurs, le 27 octobre 2017, la cour d’appel de Paris a condamné SNCF pour entrave délibérée à l’exercice du droit de grève et dit dans son arrêt que SNCF devait tenir compte de la DII des agents grévistes qui ne peuvent pas être considérés comme disponibles. Ce dossier a un lien évident avec le choix d’élargir la DII au-delà des trois catégories. En effet, par le biais de la DII, la direction avait prévu de généraliser aussi l’entrave à l’exercice du droit de grève à la majorité des agents SNCF. C’était sans compter sur la fédération SUD-Rail, qui a stoppé net la direction SNCF, laquelle a néanmoins formé un pourvoi. La Cour de cassation devrait très prochainement rendre sa décision.


DROIT À CONGÉS

Le 31 janvier 2018, la fédération SUD-Rail a déposé une DCI suite à une décision de la cour d’appel de Colmar du 16 janvier dans laquelle SNCF est condamnée à rétablir l’agent « dans ses droits à congés dans la limite de 28 jours par année depuis son embauche ». Selon la directive de la Cour de justice de la Communauté européenne, « un travailleur ne perd pas son droit aux congés annuels payés qu’il n’a pas pu exercer pour cause de maladie ».
Si la pression mise par la fédération SUD-Rail a permis que SNCF ne vole plus la totalité des congés, elle continue d’en prendre encore 8, et pour tous types de maladie, même professionnelle, alors que c’est illégal. Elle a une lecture très restrictive de la directive européenne en limitant à 4 semaines ce droit (20 jours ouvrés) et la période de report pour bénéficier des congés non pris à seulement 15 mois. Par ailleurs, ces dispositions applicables rétroactivement au 1 er janvier 2018 ne sont pas toujours respectées.
Le sens de la décision de la CJCE est que le congé est un droit qui ne peut nullement être remis en cause, même partiellement. Devant l’entêtement de la direction SNCF, SUD-Rail va très rapidement contre-attaquer. Dans le même esprit, la direction cumule des absences comme la maladie, la grève ou, pire, le congés maternité ou paternité pour supprimer des repos. Un scandale que SUD-Rail ne laissera pas passer, à l’heure où la direction, via son management toxique, ses restructurations incessantes, traumatise et impacte de plein fouet ses salarié-es en les rendant elle-même malades.


AMIANTE

Depuis trois décennies, des centaines de cheminot-es sont mort de l’amiante et meurent encore dans un silence assourdissant. La chape de plomb doit être brisée sur ce scandale d’Etat, d’autant que l’amiante est encore présente dans de nombreux matériels en circulation. SUD-Rail porte plusieurs dossiers, dont un au pénal depuis 2001 sur l’exposition à l’amiante, pour lequel la procédure est interminable, et au civil pour le droit au préjudice d’anxiété qui passe à la cour d’appel de Paris en 2019.


CATASTROPHE FERROVIAIRE

SUD-Rail se porte à chaque fois partie civile et a donc accès aux dossiers d’instruction, comme pour Brétigny en 2013 (7 morts et 70 blessés) ou Eckwersheim fin 2015 (TGV d’essai, 11 morts et 42 blessés). Et nous pouvons constater que SNCF utilise tous les subterfuges et les voies de recours pour repousser la tenue des procès, sans tenir compte de la meurtrissure des victimes et de leurs familles.


FILIALES À BAS COÛTS ET SOUS-TRAITANCE ILLÉGALE

Le 24 janvier 2017, la cour d’appel de Paris a condamné pénalement SNCF et sa filiale Itiremia pour délit de marchandage et prêt illicite de main d’œuvre. Elle les a déclarées coupables d’avoir réalisé une opération à but
lucratif illégale concernant les activités des « services en gares », en ayant fourni une main-d’œuvre ayant pour effet de causer un préjudice aux salarié-es en esquivant l’application des garanties accordées aux salarié-es SNCF. Cela à des fins de rentabilité et de performance. Ce sont 158 salarié-e-s chargé-es de l’accueil, du portage en gare, de la prise en charge des personnes à mobilité réduite, de la gestion des caddies, des consignes et objet trouvés, des salons Grands Voyageurs, des embarquement ID TGV, des gilets rouges… victimes de contrats précaires institués, d’inégalités salariales ou réglementaires, qui ont été privé-es de droits identiques à fonctions égales avec les cheminot-es du cadre permanent. Après dix ans de combat, la Cour de cassation vient de casser l’arrêt et a renvoyé sur une autre chambre de la cour d’appel de Paris pour vice de forme. La décision est attendue dans un an.
Parallèlement, une autre procédure rassemblant plusieurs centaines de salarié-es est en cours pour faire valoir leur préjudice devant les prud’hommes.


SIS INTERSERVICES

Cette filiale à 100 % de SNCF Participations, elle-même détenue par SNCF, qui a aujourd’hui miraculeusement disparu était une sorte de boîte d’intérim qui comptait en 2012 de 150 à 200 cadres, principalement des fonctions transverses, dont la plupart hors statut. Plusieurs plaintes ont été déposées et le parquet a ouvert une information judiciaire, puis une juge d’instruction a pris le relais pour délit de marchandage.


TRANSKÉO

SUD-Rail a saisi le TGI de Bobigny pour contrer le dumping social alors que dans le contrat avec l’ex-Stif, SNCF Mobilités, s’engageait à lutter contre. SNCF a confié l’exploitation de la ligne T11 entre Epinay-sur-Seine et Le Bourget à une filiale créée pour l’occasion pour contourner les accords d’entreprise en vigueur à la SNCF, mais également pour mettre en œuvre un véritable laboratoire en matière de polyvalence des métiers, rémunération au rabais… autant de sujets qui n’ont toujours pas fait l’objet d’accords de branche et dont le patronat pourrait se servir pour justifier un nivellement par le bas.
Nous demandons de régulariser la situation des salarié-es concerné-es en faisant appliquer des normes en matière de droit du travail identiques à celles appliquées à SNCF. L’affaire n’est pas encore passée en jugement.


TRAVAILLEURS MAROCAINS DIT CHIBANIS

Après douze ans de procédure, le 31 janvier 2018, la cour d’appel de Paris a donné gain de cause à 848 exploités de la SNCF, principalement marocains, en condamnant la SNCF à leur verser, à eux ou à leur famille, plus de 170 millions d’euros de dommages et intérêts pour leur avoir interdit l’accès au statut, indiscutablement plus favorable. Une belle victoire pour nos anciens !


INDEMNITÉS DE MODIFICATIONS DE COMMANDE

Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 2016, la SNCF s’était engagée à régulariser les IMC, à l’occasion d’une réunion de concertation demandée par SUD-Rail le 25 novembre 2016. La réponse fut une véritable provocation, puisqu’elle entendait dédommager les agents par un forfait individuel de 160 euros pour trois ans d’impayés. En s’appuyant sur les dernières décisions de justice favorables aux roulants, dont cet arrêt, SUD-Rail a accompagné les cheminot-es lésé-es, qui ont tous fait condamner SNCF Mobilités pour la totalité de leurs commandes impayées.


HARCÈLEMENTS SEXUELS

Après cinq ans de procédure, H.Renier sous-traitance du nettoyage de SNCF a été condamnée il y a tout juste un an aux prud’hommes de Paris pour harcèlements sexuels et moraux, discriminations, licenciements et sanctions. Les cinq salarié-es, dont quatre salariées de SUD-Rail, ont obtenu des dommages et intérêts au civil, et le procès au pénal porté par un de nos syndicats parisiens devrait se tenir courant 2019. La fédération SUD-Rail, l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) et le défenseur des droits ont obtenu aussi réparation. La presse, jusqu’au New York Times, a largement couvert cette victoire sur l’inacceptable. SNCF continue de passer des marchés avec cette entreprise.


LANCEUR D’ALERTE

SUD-Rail soutient un collègue cadre lanceur d’alerte qui, pour protéger l’intérêt public, a dénoncé des marchés truqués, notamment avec le géant de l’informatique américain (contrat de 1 milliard annuel signé en 2011). Il est la cible constante de la direction. Il a aujourd’hui le statut de témoin (entendu par le parquet financier de Paris en 2017).


RÉPRESSION SYNDICALE

Revancharde, la direction a enclenché des procédures disciplinaires à l’encontre de grévistes et de représentants du personnel allant jusqu’au licenciement. Dans une République où le combat contre tous les extrémismes, même patronaux, est plus que jamais d’actualité, la fédération. SUD-Rail dénonce ce management violent à l’œuvre dans les SNCF. Ces sanctions sont le miroir d’un dialogue social en échec, remplacé par une politique managériale qui porte atteinte aux libertés fondamentales des salarié-es, en lien direct avec la suppression de nos droits, de nos libertés et de l’impunité donnée aux plus puissants. La direction SNCF utilise les conseils de discipline pour accentuer les pressions managériales, soumettre les cheminot-es aux restructurations perpétuelles et multiplier la répression syndicale, qui a déjà conduit au suicide. SUD-Rail refuse ce dérapage de l’entreprise et ne lâchera rien pour obtenir gain de cause à chaque fois devant les instances statutaires (conseil de discipline), administratives (inspection du travail) ou judiciaires. Actuellement, SNCF subit les revers de son empressement à vouloir réprimer.


ET CELA NE S’ARRÊTE PAS LÀ…

Dans le seul intérêt collectif des cheminot-es, partout dans nos régions, nos militants SUD-Rail sont donc très actifs. La direction est condamnée régulièrement, et la liste est trop longue pour citer toutes les condamnations, notamment en correctionnel, comme dernièrement pour délit d’entrave au fonctionnement de comité d’entreprise ou du CHSCT. Sur le droit de grève, plusieurs dizaines de cheminot-es soutenus par SUD-Rail ont gagné leur procès pour avoir été sanctionné-es illégalement alors qu’ils-elles étaient grévistes. SNCF a été condamnée aussi à plusieurs reprises sur le droit de retrait pour avoir pris des sanctions disciplinaires et pécuniaires abusives après un accident mortel ou une agression. Nous attendons un jugement également pour des droits de retrait concernant des déshuntages en série. Sur l’application du RH 0910 au Fret, des milliers de cheminot-es se sont vu attribuer des positions de rémunération que la direction leur avait volées dans le cadre de restructurations, ou sur l’application d’autres indemnités suite à suppression de poste, se montant à plusieurs milliers d’euros. Sur l’obligation de respecter les taquets horaires 19h/6h pour les roulants, notamment à temps partiel, des dossiers de discrimination syndicale avec une péjoration sur le déroulement de carrière ont tous été gagnés. Nos équipes suivent aussi différents dossiers sur le règlement du travail impactant roulants et sédentaires.

La fédération SUD-Rail combattra toujours les dérives autoritaires et illégales de nos dirigeant-es et sera au côté des travailleur-ses du rail pour faire respecter leurs droits, même devant les tribunaux !