Fret : La direction préfère recourir au TGI plutôt que faire de la prévention

Le CHSCT Plateforme Fret de Normandie a adopté son Règlement Intérieur mais le 10 avril dernier, la Direction a décidé de saisir le TGI de Rouen « afin de faire annuler les clauses du Règlement Intérieur du CHSCT PFNMD ayant pour effet d’imposer à l’employeur des obligations allant au-delà de ce qui est imposé par le Code du travail ».tribunal

Encore mieux, bien que le règlement intérieur du CHSCT de la Plateforme Fret Nord ait été proposé par les membres, amendé par le comité, président compris, en octobre, et voté en décembre par le comité sans aucune remarque, la direction de la DFCA, n’a pas hésité à le rejeter le 29 décembre 2014, sans vouloir le contester devant les tribunaux, mettant de fait les membres de ce CHSCT dans l’incapacité d’effectuer correctement leurs missions…

A ces 2 exemples il convient d’y ajouter les CHSCT de la DFCE… On voit que la direction a pris grand soin d’analyser le REX du fonctionnement des CHSCT et elle s’applique avec le même soin à faire fonctionner les instances à Fret SNCF.

SUD-Rail dénonce ces attitudes stériles et revanchardes!

Mais pourquoi s’embêter avec les instances, supprimons les, au fil des discussions autour des projets au niveau national, on constate que Fret veut supprimer la CPC et les Commissions Territoriales… pour en transférer les prérogatives au CE…

Pour SUD-Rail, il est hors de question de transférer l’ensemble des prérogatives de ces 2 instances au niveau du CE. La direction de Fret est-elle prête à répondre à l’ensemble des questions métiers ainsi qu’à l’ensemble des questions économiques locales dans le Comité d’Établissement Fret ?

Nous en doutons au vu des dysfonctionnements chroniques tout au long la courte existence du C E Fret, nous exigeons donc le maintien de ces deux instances en l’état!

SUD Rail Paris Sud-Est

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