Ripostons à la disparition de l’essentiel des droits sociaux des cheminot-e-s !
La direction SNCF a commencé à dévoiler ce qu’elle entend par « Nouveau Pacte Social » à travers 3 « tables rondes » qui se sont tenues début septembre. Ces trois tables rondes marquent le lancement du big bang social que veut nous faire subir la direction d’ici le 1 er Janvier 2020. Trois mois pour « négocier » l’ensemble du nouveau « pacte social » cheminot, basé sur l’éclatement et le dumping social alors que les mêmes auront mis plus d’un an pour tracer les contours des 5 S.A., définir les flux financiers et se répartir les places ….
Négociations, concertations, informations
Pas moins de 9 négociations à mener de front d’ici la fin d’année devant se conclure par des accords, mais également au moins 6 concertations ou simples « informations » sur ce que la direction compte mettre en œuvre de manière unilatérale.
Des règles applicables et des accords à conclure
• au niveau de la branche dans le cadre de la future convention collective, du Groupe Public Unifié
• dans chacune des 5 futures sociétés anonymes
• à l’échelle du Groupe SNCF (incluant Keolis et Geodis).
Un recensement des accords et usages favorables aux cheminot-e-s que la direction n’a même pas réalisés, SUD-Rail revendique évidemment la continuité de tous les droits favorables aux cheminot-e-s !
1 ère table ronde – 4 septembre
Unité Sociale du « Groupe Public Unifié »
La création des 5 S.A. met fin au CCGPF et aux instances nationales que nous connaissons aujourd’hui. Il faudra négocier la mise en place de 2 CSE-C (1 pour Voyageurs, 1 pour Réseau) mais aussi d’une instance commune à l’ensemble pour gérer notamment les activités sociales. Toujours coté S.A., il y aura également 4 élections CA en juin 2020, entrainant également les négos des PAP, vote électronique…
Mais la direction souhaite également remettre en cause le niveau de négociation de plusieurs éléments de la réglementation ou d’accords qui touchent aujourd’hui tous les cheminots. Pour la direction, la politique salariale, les métiers, l’organisation du travail, pour ne citer que les plus importants, ne seront plus négociés au niveau de la direction nationale mais dans chaque société… SUD-Rail est en totale opposition avec cette « décentralisation » du niveau de négociation qui aura des conséquences graves sur la transversalité des parcours, des métiers, des salaires… empêchant à termes d’avoir assez de bases communes entre les agents pour permettre, outre un parcours pro, mais aussi la création d’une dynamique de lutte commune.
2 ème table ronde – 5 septembre
Nouveau contrat de travail et nouvelles règles applicables aux contractuels :
Le contrat de travail des cheminot-e-s recruté-e-s à partir du 1 er janvier 2020 devait faire l’objet d’une simple information. A l’issue d’une période de transition, le RH0254 pourrait être tout bonnement abrogé puisque pour la direction tout ce qui relève du disciplinaire figurera désormais dans les règlements intérieurs mis en place dans chacune des 5 SA, tandis que les éléments relatifs au contrat de travail ou aux éléments salariaux seront la déclinaison des accords de branche !
SUD-Rail revendique l’intégration dans les futurs contrats de travail de tous les éléments de rémunération, avantages et dispositions statutaires (PFA, facilités de circulation, congés, supplémentaires etc.) d’autant plus s’ils ne sont régis par aucun accord collectif !
La fin du recrutement au statut a pour conséquence la fin de l’alimentation des tableaux de notation avec des effets dès 2021 sur les délais d’attributions des positions de rémunération. La direction annonce une négociation courant 2020 à ce sujet. Pour ce qui est de l’attribution des niveaux, tout est renvoyé aux négociations salariales dans chacune des SA !
Transposition dans l’entreprise des classifications et rémunérations
La direction veut transposer dans l’entreprise un accord de branche… qui n’existe pas !
Les négociations relatives à la classification des métiers et à la rémunération au sein de la branche ferroviaire sont toujours bloquées face à l’intransigeance du patronat qui cherche toujours à imposer son projet : des critères classants et un nombre très limité d’emplois types, ce qui entrainerait une productivité et une polyvalence inacceptable ainsi qu’un coup d’arrêt aux déroulements de carrière.
Mais la direction du GPF paraît bien déterminée à transposer la dernière version de l’UTP !
Accord Complémentaire santé et prévoyance
Après l’accord de complémentaire santé pour les agents contractuels mis en place depuis 2014, la direction annonce, au nom de l’équité, la négociation d’un accord pour tous les salariés du GPF.
C’est en réalité le changement de statut des entreprises au 1 er janvier qui supprime la dispense que les EPICs avaient en matière d’obligation de négociation d’une complémentaire santé.
Cette négociation intègrerait l’accès des contractuels aux cabinets médicaux SNCF mais la direction ne cache pas sa volonté de se concentrer sur la médecine spécialisée. La mise en place d’une complémentaire santé obligatoire, au-delà de l’amélioration de la prise en charge des frais de santé, aurait de nombreuses conséquences (pérennité des prestations servies par la CPRP, avenir de la médecine de soins, disparition des mutuelles cheminotes qui ne disposeraient pas de capitaux suffisants pour répondre à un tel appel d’offre…)
Par ailleurs, l’ouverture des cabinets médicaux aux cheminots contractuels est une revendication SUD-Rail de longue date mais la liquidation au passage de la médecine généraliste serait inacceptable.
La négociation de cet accord se poursuivra au 1er semestre 2020 (pour une mise en œuvre en 2021 du fait des délais liés à l’appel d’offre européen obligatoire).
Accord de groupe RSE
Il s’agit du seul accord qui s’appliquerait sur l’ensemble du groupe SNCF (y compris Keolis et Geodis), et pour cause les accords relatifs à la « responsabilité sociétale et environnementale » se limitent à un affichage de bonnes intentions sans aucun caractère opposable ou contraignant pour les entreprises… SUD-Rail a annoncé son refus de participer aux négociations de cet accord.
Accord égalité professionnelle femmes hommes et accord logement
Les accords « en faveur de de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la mixité » ainsi que celui relatif au logement seront renégociés sur le périmètre du GPF avant la fin de l’année
3ème table ronde – 11 septembre
Emploi / Mobilités
La direction met dans cette 3 ème partie, les « principes de solidarité et de mobilité au sein du groupe » et le cadre concernant la gestion de l’emploi, les carrières et « l’accompagnement du changement ».
La direction propose de négocier un accord sur la mobilité entre les sociétés … mais en y intégrant seulement les engagements, les outils et les processus… Sur le maintien des parcours existants, les directions des EPICs n’ont pris aucun engagement, notamment sur le maintien des parcours pro existants à la traction (fin des parcours TGV). Concernant la gestion de l’emploi, la direction souhaite concerter autour d’un dispositif permettant les parcours et les reclassements à la maille du bassin d’emploi. En revanche, la direction souhaite poursuivre une politique de vivier qui mettrait un terme aux examens internes.
SUD-Rail revendique le maintien des examens, au titre de l’équité de traitement, le maintien des parcours professionnels existants mais également que soit traité dans ce chapitre la question de la gestion de l’inaptitude et de l’accompagnement de la fin de carrière.
La dernière concertation souhaitée par la direction dans ce chapitre concernerait le dispositif de formation professionnelle et de promotion professionnelle, tout cela en se basant sur la CCN de la branche et pas l’existant dans les EPICs d’aujourd’hui.
En conclusion, c’est bien un alignement total sur le droit privé, avec la liquidation des acquis sociaux des cheminots et de leurs ACTUELLES conditions d’emploi qui est recherché par la direction. Au-delà de l’éclatement structurel, c’est aussi l’éclatement et le nivellement par le bas des droits DES CHEMINOTS qui est à l’ordre du jour. Il faut collectivement continuer à s’opposer à ce plan de démantèlement, il en va de notre avenir commun !