Les réformes successives des régimes spéciaux de retraite, depuis 2007, ont consisté à :
➢ Externaliser les caisses gestionnaires de ces régimes spéciaux (en les séparant des établissements publics cor-
respondant dont elles étaient auparavant partie intégrante)
➢ Allonger progressivement les durées d’assurance avec la mise en place d’un système de décote, repoussant ainsi
l’âge possible de départ en retraite, contraint par le niveau de pension,
➢ et supprimer la mise à la retraite d’office.
A partir de 2008, tous les établissements ou entreprises publiques dont le personnel voyait leur régime spécial de retraite ainsi modifié, se sont donc conformés à cette disposition du Code du Travail, très souvent en l’accompagnant d’une négociation sociale améliorant le minimum légal. La Banque de France, la Monnaie de Paris, EDF-GDF, Air France, la RATP, l’Opéra de Paris, etc. se sont ainsi mis dans les clous de la loi.
Toutes ? Non ! La SNCF (puis les 3 EPIC formant le Groupe Public Ferroviaire, et aujourd’hui les 5 S.A. formant le Groupe Public Unifié), ne s’y est pas conformée, et a manœuvré en douce pour faire croire qu’une autre nature de prestation, qui était servie au titre du régime de prévoyance et non du régime de retraite (et qui correspondait grosso modo à un mois de salaire) valait pour l’indemnité légale de départ en retraite des agents au Statut.