Accord CCN classification rémunération : une opposition payante !

Déc 20, 2021 | Tracts et communiqués divers de la fédération Sud-RAIL

12.2021.SUD_.Rail_.Tract_.Accord.Classif.RemuVF

Il y a deux ans, après la loi ferroviaire, le patronat s’était empressé de poser sur la table, dans le cadre de la
rédaction de la convention collective du ferroviaire, un accord minimaliste pour encadrer la classification et la
rémunération minimum des métiers du ferroviaire. Cet accord, validé dans la foulée par l’UNSA et la CFDT, devait
s’imposer notamment dans les entreprises privées. La fédération SUD-Rail avait alors fait valoir son droit
d’opposition, ses structures et ses adhérents estimant que la faiblesse des garanties, apportées à l’époque, ne
protégeait pas les travailleurs du rail du dumping social. Suite à cette opposition, SUD-Rail n’a eu de cesse de

revendiquer la réouverture de négociations afin de garantir un vrai socle « anti-dumping » pour tous les travailleur-
euse-s du rail, afin que le code du travail ou un décret minimaliste, seuls textes actuellement en vigueur, ne

précipite pas la branche ferroviaire vers le moins disant social au prétexte des appels d’offres, des filialisations
et des transferts vers les entreprises ferroviaires privées. C’est aujourd’hui chose faite avec un accord de
branche, applicable à l’ensemble des EF privées, bien supérieur aux éléments déjà présentés par le passé !

Des droits nouveaux et des garanties
pour tous les salarié-e-s du ferroviaire.
Pas de régression pour les cheminot-e-s !
Pour SUD-Rail, c’était un préalable, nous ne négocions pas
les reculs sociaux et il était donc hors de question de valider
des éléments qui auraient remis en cause les droits existants

et la hiérarchie des normes.

Cette hiérarchie des normes, qui garantit les droits des
cheminot-e-s, est réaffirmée dans l’accord !

Un bouclier anti reculs sociaux dans le cadre
de l’ouverture à la concurrence !

On a beau être contre l’ouverture à la concurrence, on ne peut
pas faire comme si elle n’existait pas. Les cheminot-e-s de
PACA, Grand-Est, Hauts de France, Pays de Loire… déjà
sous le coup d’appels d’offres et de transferts, peuvent en
témoigner et savent les risques de l’absence d’une convention
collective de haut niveau…
Même si les grèves de 2018 ont permis de conserver statut et
retraite, il est certain que, sans une convention collective de
haut niveau ou avec les dispositions du décret en application
actuellement qui s’appliquerait aussi aux nouveaux entrants
dans le cadre d’un transfert ou d’une création de filiale,
chacun verrait rapidement sa situation se détériorer
rapidement au gré des appels d’offres…

En effet, sous la pression continue des mises en concurrence,
aggravée par la politique de filialisation SNCF, c’est bien tous
les salarié-e-s de la SNCF qui verraient une dégradation
importante de leurs droits et de leurs conditions de travail et
seraient confronté-e-s aussi au risque de disparition
accélérée du GPU SNCF.
Conscient de notre capacité à construire des rapports de force
locaux au moment des éventuels transferts, dans les EF
privés ou dans les filiales SNCF, le patronat ferroviaire s’est
vu contraint, sur nos bases, de rouvrir les négociations sur les
classifications / rémunérations et d’améliorer
significativement le décret et ses premières propositions !
Après plus d’un mois de négociation, l’accord classification / rémunération de la branche, validé par la
majorité des structures et des adhérent-e-s de SUD-Rail apporte de vraies améliorations pour l’ensemble
des salarié-e-s du ferroviaire et porte en son sein de vraies garanties anti dumping social pour

l’avenir des agents de la SNCF !
FÉDÉRATION DES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS DU RAIL
SOLIDAIRES, UNITAIRES, DÉMOCRATIQUES

ACCORDS DE BRANCHE

Statut et Accords SNCF,
réglementation RH

Revalorisation des heures de nuit pour tous !
La hiérarchie des normes s’imposant dans la branche ferroviaire, toute mesure négociée dans la branche, qui serait
supérieure aux accords d’entreprises en cours, doit être appliquée. C’est le cas de la rémunération du travail de nuit, où
la SNCF va devoir s’aligner sur le montant de 4.46 € par heure de nuit pour les sédentaires pour la période 22h à
7h et de 4.03 € pour les roulants (contre 2,90 € à la SNCF aujourd’hui).
Création des universelles
pour tous les travailleur-euse-s du rail !
Suite aux revendications unanimes des fédérations syndicales, l’accord intègre la création
de facilités de circulation pour l’ensemble des travailleur-euse-s du rail et sur
l’ensemble des services, SNCF et privés. La mise en œuvre devra être faite dans les
entreprises ferroviaires privées par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur,
Concernant les cheminot-e-s, la direction s’est engagée à ne rien changer au dispositif
actuellement en vigueur dans le groupe SNCF. SUD-Rail ira le faire écrire dans le cadre
de la transposition !
Ancienneté de branche, une avancée notable !
Le décret actuellement en vigueur ne prévoit pas que l’ancienneté acquise dans les différentes entreprises ferroviaires
(également à la SNCF) puisse être conservée par le salarié qui serait transféré au gré des appels d’offres. L’accord
prévoit, lui, le maintien de l’ancienneté du travailleur du rail et permet ainsi de pouvoir continuer à dérouler sur les
critères d’ancienneté (rému et primes) et de ne pas retomber à zéro à chaque changement d’entreprise (ou de filiales).
Déroulement de carrière et métiers…

transparence et valorisation des compétences !
L’accord prévoit que l’emploi occupé par le salarié devra comporter une description précise des tâches de l’emploi. Une
cotation permettra de définir sa classe (qualif) d’entrée ainsi qu’une plage de progression en classe (qualif) sur le même
emploi. Pour les agents SNCF, cela signifie la possibilité de pouvoir évoluer sur plusieurs classes (qualifs) sans pour
autant changer de métier ou d’affectation. De plus, l’accord prévoit que l’évaluation pour la progression en classe
(notation) ne résulte plus exclusivement d’un processus managérial mais bien d’une évaluation sur les
compétences et/ou les savoir-faire professionnels nécessaires à l’exercice de l’emploi. Très rapidement, dans le
cadre de la transposition, SUD-Rail exigera une nouvelle grille d’évaluation pour l’ensemble des métiers !

Transparence, valorisation de l’ancienneté
et rémunérations minimales de branche !
L’absence de transparence sur la rémunération des salarié-e-s contractuel-le-s à la SNCF et l’abrogation du RH0254 à
rendu totalement opaque et discriminante la rémunération des agents .
Avec l’accord, fixant une grille de rémunération minimale de branche basée sur l’ancienneté qui sera revalorisée
annuellement au niveau de la branche (avec un échelon d’ancienneté tous les 3 ans jusqu’à 30 ans) à laquelle vient
se cumuler une prime d’ancienneté (elle aussi revalorisé tous les 3 ans), chaque contractuel-le sera en mesure de se
positionner dans une classe, d’exiger une revalorisation en fonction du métier exercé, de son ancienneté, de manière
homogène, sur l’ensemble du territoire… Pour la majorité des contractuel-le-s (annexe C et nouveau contrat), ces
éléments sont supérieurs à ce qui ce pratique aujourd’hui à la SNCF. Dans le cadre de la transposition, SUD-Rail fera
acter ces éléments, obtiendra des avancées pour les annexes A1 et des rattrapages pour tous ceux qui ont été
embauchés à la SNCF en dessous de ces minimas depuis janvier 2020 (plusieurs centaines d’agents).
Pour SUD-Rail, c’est l’intérêt des cheminot-e-s et de l’ensemble des salarié-e-s du rail qui prime sur tous les
calculs politiciens de courts termes. En signant cet accord, sans revenir sur les droits acquis des cheminots,
c’est de nouveaux droits pour tous les salarié-e-s du rail qui sont actés ! C’est une vision de l’avenir dans
laquelle l’ensemble des travailleurs du rail ne seraient pas mis en concurrence entre-eux !
Une vision qui ne laisse personne au bord des voies et assure l’avenir de tous !