Futur contrat unique contractuel-le-s : un projet d’accord pas à la hauteur !

Jan 18, 2022 | Tracts et communiqués divers de la fédération Sud-RAIL

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À la suite de la loi ferroviaire de 2018 et à la fin du recrutement au statut, la direction a abrogé de manière
unilatérale le RH 0254, texte de référence pour les contractuel-le-s. La direction a proposé un accord cadrant le
futur contrat unique contractuel. Après plusieurs mois de négociations, la fédération SUD-Rail fait le constat que
les réponses données aux revendications des salarié-e-s contractuel-le-s ne sont pas à la hauteur des attentes,
c’est donc sans accord d’entreprise que la direction SNCF devra mettre son projet en œuvre !
Pas de treizième mois ou de PFA pour les contractuel-le-s !
La Prime de Fin d’Année (le 13ème mois) est une revendication forte des contractuel-le-s. Néanmoins, la direction se refuse

toujours à accéder à cette demande. Cette revendication est pourtant plus que légitime à car les cheminot-e-s contractuel-
le-s savent bien que contrairement au discours officiel, tout compte fait, ce « 13ème mois » n’est pas réparti sur

l’ensemble des autres mois de l’année. C’est une vraie par rapport aux cheminot-e-s statutaires.
Transparence et contrôle social…sans ambitions !
Si le principe d’une grille de rémunération en lieu et place du flou complet
pour les contractuel-le-s va dans le bon sens et doit permettre d’obtenir un
système de garanties collectives d’équité sur les salaires, la direction SNCF
ne va pas plus loin que de bonnes intentions. Elle exclut les moyens
d’un contrôle collectif en refusant que la situation des contractuel-le-s
soit abordée lors des commissions de statutaires et en
refusant la mise en place de « listings de notations ». Ce contrôle
aurait permis un véritable suivi collectif des salaires ! En d’autres termes, la
direction reste sur le tout « managérial » et n’apporte pas les garanties qui
sont aujourd’hui celles des statutaires !
Revalorisation de l’ancienneté… Rien de mieux que la branche !?
Pour les annexes B, C et les nouveaux embauchés, la signature de l’accord de branche a permis de compléter la revalorisation
triennale de la rémunération minimale par une prime d’ancienneté versée mensuellement. Alors même si la direction SNCF
se vante de mettre en place une prime d’ancienneté, elle se contente en fait d’anticiper l’obligation d’application, sans
la revaloriser, à la suite de l’accord de branche qui crée ce nouveau droit !
Trop de flou pour les annexes A1.
Pour les 3500 annexes A qui restent à la SNCF, l’entreprise, pour passer sans préjudice au contrat unique ces agents dont les
conditions de revalorisation sont fixées, propose un système de rachat d’opportunité censé compenser les pertes éventuelles
liées aux augmentations prévues par leur contrat de travail. La complexité du système et les changements mis en place
par la direction n’apportent pas les garanties nécessaires à la continuité sereine des dispositions prévues. Les
augmentations mensuelles liées au rachat de l’ancienneté garantie et le lissage du 13ème mois ne sont pas assez sécurisantes
et significatives pour ces agents.
Trop peu de réponses aux revendications SUD-Rail !
Accès à la médecine de soins pour les contractuels, mise en place d’une indemnité de résidence (comme pour les statutaires),
traitement de l’inaptitude, prise en compte du différentiel de cotisations dans le salaire net… Sur tous ces sujets, la direction
n’a pas souhaité répondre favorablement ou intégralement aux revendications portées par SUD-Rail.
Pourtant ces éléments sont importants dans la différence de traitement entre statutaires et contractuel-le-s !
Après avoir consulté ses adhérent-e-s, la fédération SUD-Rail a décidé de ne pas valider le
projet de la direction en l’état qui doit entendre les revendications des contractuel-le-s !
Garantie des parcours professionnels valorisante, prime de fin d’année, grilles de salaires
minimaux revalorisés… SUD-Rail n’en restera pas là. Maintenant que la direction va mettre en
place son projet, il faut continuer la lutte à tous les niveaux pour obtenir l’équité avec les

statutaires et des droits nouveaux pour les contractuel-le-s.

Contractuel-le-s, construisez votre avenir, rejoignez SUD-Rail !