Depuis le 30 août 2020, SNCF imposait à certains cheminots de pouvoir justifier d’un pass sanitaire valide,
c’est-à-dire de présenter un certificat de guérison, un schéma vaccinal complet ou un test PCR négatif pour pouvoir
travailler.Au plus fort de la crise sanitaire, face à cette nouvelle contrainte, les cheminot-e-s concerné-e-s ont
répondu présent-e-s pour garantir la continuité du service public. Certains cheminot-e-s ont eu recours à des test
PCR pour disposer d’un pass sanitaire, conformément à la loi.
Depuis le début de la pandémie, bien avant les dispositions
liberticides du Pass sanitaire, SUD-Rail a revendiqué la prise en
charge du coût de ces tests, en interpellant la direction jusqu’au plus
haut niveau de l’entreprise… Jamais celle-ci n’a répondu favorablement
alors même que l’obligation du pass sanitaire pouvait couter plus de
300 € par mois pour les concerné-e-s !
La direction, se réfugiant derrière un « question réponse » du ministère
du travail qui stipulait que les employeurs n’étaient pas tenus de prendre
en charge le coût des tests virologiques et que ceux-ci ne constituaient
pas des frais professionnels, a refusé toute prise en charge des tests !
SUD-Rail a dénoncé ce refus d’appliquer la loi qui stipule que les dépenses engagées par le
salarié pour les besoins de son activité professionnelle correspondent à des frais professionnels.
SUD-Rail s’est alors engagé aux côtés d’un cheminot, en accompagnant une procédure en référé au Conseil de
Prud’hommes afin d’obtenir la prise en charge par SNCF des tests au titre des frais professionnels. Le 27 Janvier
2022 une ordonnance de référé vient de donner raison à l’agent en condamnant la SA SNCF Voyageurs à
payer ledit test considérant incontestable que celui-ci relève des frais professionnels !
Cette décision en dernier ressort constitue un désaveu cinglant pour le ministère du travail et pour la SNCF qui a
appliqué avec zèle une mesure totalement arbitraire. Mais les juges ont résisté à l’intimidation et ont rappelé
l’évidence : si la condition pour travailler est d’engager certains frais, ceux-ci sont des frais professionnels, à
rembourser par l’employeur.
SUD-Rail va à présent agir auprès de SNCF, par une DCi, afin qu’elle mette en place d’elle-même les mécanismes
de régularisation des sommes avancées par les agent.e.s dans le cadre de leurs missions. Mais nous vous invitons
d’ores et déjà à reprendre vos utilisations depuis le 21 octobre 2021, à rassembler vos justificatifs et à vous faire
connaître des délégués SUD-Rail pour que nous puissions être vigilant quant à la bonne mise en œuvre
Pour SUD-Rail le respect du droit du travail
n’est pas négociable !