QU’EST CE QUE C’EST ?
Le droit de retrait du salarié est un droit essentiel, prévu dans le Code du Travail, pour pouvoir se protéger et se préserver des dangers potentiels sur son lieu de travail. L’article de loi qui régit le droit de retrait
est l’article L4131-1.
Il est ouvert à tout salarié et lui permet de quitter sur le champ son poste de travail s’il s’estime exposé à un danger grave et imminent menaçant sa vie ou sa santé. Aucun formalisme particulier n’est imposé par la loi pour l’exercice de ce droit.
Aucune autorisation particulière n’est requise !
DANS QUEL CAS L’APPLIQUER ?
Lorsqu’un danger grave et imminent peut survenir. L’existence d’un danger grave et imminent est une condition d’exercice du droit de retrait. Cette notion doit être précisée autant que possible, car elle est source évidente de contestation. Elle se définit si vous considérez être en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à votre intégrité physique ou mentale.
DEMANDEZ CONSEIL
Avant tout, n’hésitez pas à nous demander conseil, nous pourrons vous dire si votre démarche est fondée, vous informer, vous donner la marche à suivre, vous soutenir auprès de la hiérarchie.
COMMENT ÇA MARCHE ?
Aucune procédure écrite n’est imposée
Nous conseillons si possible de le mettre par écrit de façon à ce qu’il y ait une trace et que la direction ne prétexte pas un abandon de poste.
Il faut informer immédiatement le directeur d’établissement ou son représentant dans le secteur concerné, au moment d’exercer son droit. (vous pouvez nous contacter et nous nous en chargerons).
Ne vous laissez pas intimider par leurs réponses :
C’est vous qui risquez votre vie ou votre intégrité physique ou mentale, pas eux !!!
DURÉE ?
La durée du retrait est en lien avec la nature et la persistance du danger.
L’article L4131-1 du Code du Travail précise
« L’employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent ».
CONSÉQUENCES
En dehors d’un abus manifeste, l’employeur ne pourra pas vous sanctionner pour avoir exercé votre droit de retrait. Le Code du Travail note : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié ou d’un groupe de salariés qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux».
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LES FAITS :
En novembre 2021, 2 agents de la DRG HdF/N se rendent à une formation durant plusieurs semaines.
Sur place, au bout de 2 jours, la situation présente
plusieurs problématiques :
- Les distances et gestes barrières ne semblent pas facile à respecter.
- Les agents n’ont pas de véhicule pour aller du lieu de formation à leur hébergement. Il y a d’autres cheminot.e.s à cette formation, tous sont véhiculés…
- L’hôtel où ils sont hébergés est sale, moisissures dans la douche, système alerte incendie non connecté… Un des agents commence à développer de l’asthme compte-tenu de cela…
Autant de soucis qui amènent les agents à chercher à joindre leur hiérarchie par téléphone, mails et textos… Sans succès… les agents décident de rentrer chez eux (exerçant ainsi leur Droit de Retrait) à plus de 6h de train.
A leur retour au travail, on leur reproche leur décision :
Un des 2 agents, en guise de sanction, se voit renvoyer à son affectation d’origine (en cours de mutation, il était dans la période probatoire avant signature de son 630)
L’autre agent restant à Gares & Connexions se voit engagé dans une procédure disciplinaire : demande d’explications, explications fournies et documentées, un premier entretien disciplinaire avec le DET pour lequel on lui prévoit une sanction « supérieure au blâme avec inscription ». A la sortie de cet entretien, il apprend que la sanction est commuée en « 1 jour de mise à pied avec sursis ». L’agent ne l’accepte pas et la délégation SUD-Rail partage son avis. Il demande alors à ce que sa situation soit ré-examinée, ce qui est fait au niveau du siège de Gares & Connexions, où la sanction est confirmée…
Depuis l’agent est retourné à cette formation et l’a réussie, la direction lui a fourni un véhicule (aveu de la direction ?).