Fret : Compte rendu Commission Locale SSCT

20 Fév 2020

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Après une longue mobilisation entamée le 5 Décembre, la grande majorité des cheminots a repris le travail… C’est triste, mais on ne peut blâmer les plus combatifs des salariés français après qu’ils aient sacrifié leurs salaires de janvier et février, pour lutter contre une réforme injuste excluant les plus pauvres de la solidarité nationale.

Non, ceux qu’il faut blâmer, ce sont ceux qui écrivent ces lois scélérates, contre l’avis du peuple, qui nient la démocratie, légifèrent à coups d’ordonnances, réduisent le temps d’étude des parlementaires, emprisonnent des journalistes et des lycéens, et répriment les manifestations à coups de grenades.

Cette dérive autoritaire doit être combattue sans relâche, et c’est pour cela qu’à chaque fois… NOUS SERONS LA !

Nous avons repris le cycle des Commissions Locales, du moins tant qu’elles ne tombent pas lors des jours d’appel à la grève. Suite à la fin de l’application du RH0924 à Fret SNCF, ces dernières sont devenues les seules chambres d’enregistrement des problématiques des agents. Quant aux réponses ? Elles sont carrément inexistantes.
Pour toutes les questions relatives au malaise de certains roulements, c’est le mépris total. Pour les problématiques dans certains montages, bien qu’anticipées par ceux qui les vivraient, rien n’a été pris en compte.

Nous l’avons toujours dit, les cheminots sont des salariés dévoués et attachés à leur entreprise, la Direction poursuit dans son erreur de ne pas prendre en compte et valoriser les remontées du terrain. Mais c’est à l’image de notre nouvelle « SAS » : un statut juridique sans salarié administrateur…


Réponses aux questions

Les membres de la CL souhaitent avoir des nouvelles du trafic de primeurs Perpignan/ Rungis.
Pas d’évolution. Les fruits et légumes arrivent en caisse à VON et sont acheminés à RUN en camion. Les wagons frigos ont été révisés, en attente de reprise de circulation…

Les membres de la Commission demandent à ce que la chaudière du bâtiment Marchandises de Montereau soit réparée.
En attente de retour du devis. Et ce n’est pas faute de demander ! Les collègues auront sûrement du chauffage pendant la prochaine canicule…

Les membres de la Commission demandent à ce que tous les agents Exploitation bénéficient d’un nombre suffisant de tenues propres. Problème de restitution de vêtements à Montereau notamment, suite à la passation de contrat entre l’ancien prestataire et Georges.
« Georges » a rattrapé le retard, en se basant sur les pertes dues à l’ancien prestataire ; normalement à l’heure actuelle tous les agents sont dotés depuis janvier (sauf 1 sur Brétigny).

Les membres de la Commission demandent à ce que le personnel soit présent en nombre suffisant sur les chantiers pour réaliser en toute sécurité les tâches qui leur incombent. Notamment au poste H de Villeneuve. Comment se fait-il que l’agent formation réalise un essai de frein en même temps qu’il nous doit nous donner le départ ?
« En théorie cela ne devrait pas être le cas » ; dans la réalité des choses les mises en tête ne se font pas comme imaginé ! Avec l’AuM le problème ne se pose plus. Le roulement sédentaire modifié pour les agents de manœuvre de Villeneuve Saint Georges devrait être mis en place rapidement.

Les membres de la Commission demandent à ce qu’un rappel soit fait à SNCF Réseau pour que les régulateurs annoncent réglementairement aux conducteurs jusqu’où et avec combien de temps ils peuvent rouler en avance.
Les membres de la Commission demandent à ce qu’un rappel soit fait à SNCF Réseau et leur expliquer que les ADC de Fret SNCF ne bénéficient pas des informations ni de l’habilitation pour annoncer que la voie sera libre après départ du train, y compris lorsqu’ils circulent HLP. Déjà signalé. Grand risque de confusion et donc d’accident. Seuls les agents au sol ont les informations sûres.

Il est rappelé que les ADC ne sont pas en mesure d’indiquer l’état d’occupation des voies, que les AC doivent se rapprocher des DO.
Il est à déplorer toujours autant de flou dans les AuM, entre les Consignes Locales, où il faut souvent arracher les informations aux agents, on constate qu’à certains endroits, les formations des AC et agents sédentaires ont dû être vite faites sur le coin d’une table, et encore, Sncf RESEAU ne semble pas encore au point partout, ce qui inquiète pour une procédure aussi importante que le départ d’un train. Le fait d’avoir transbordé la responsabilité sur l’ADC uniquement leur a peut-être fait prendre cette formation à la légère.
Un rappel a également été fait en séance sur le fait qu’à certains endroits, on demande encore au conducteur s’il laisse la voie libre ou pas après son départ. Information qu’il ne peut garantir. Cette problématique doit être vue au niveau national. En attendant, conducteurs, ne prenez aucune responsabilité sur l’occupation d’une voie ou non, seuls les agents responsables du site sont en mesure de donner cette information.


Retour sur les roulements :

Nous avons constaté que bons nombre des demandes faites lors de la commission roulement n’ont pas été prises en compte lors du changement de service de décembre. Des demandes qui ne coûtent rien, et qui permettent aux ADC de faire leur JS sereinement, et que les trains puissent rouler à l’heure !

Ainsi nous avons redemandé que du temps soit ajouté à la PS de la D130, que 30 min soit rajoutées à VON sur la D310 pour avoir le temps pour la mise en tête, l’EM étant dans les voies 100, que des taxis soient inscrits sur les JS C230 et C240 pour éviter un oubli de commande comme cela avait été convenu, que la C380 soit mise en corrélation avec la JS du conducteur cédant afin de savoir qui doit faire le TAQ à GEV et que du temps supplémentaire soit prévu si le conducteur de VSG doit le faire.

De manière générale, nous demandons que les remontées terrain qui leur tiennent tant à cœur comme ils nous le répètent sans cesse, soient réellement prises en compte !

En ce qui concerne la D510, il semble que l’on se dirige enfin vers une solution. En effet, bien qu’en réunion roulement il avait été dit qu’elle serait affectée au 437 VON, elle est restée au 173 VSG. Mais au cours de la réunion un rectificatif est tombé au roulement TA de Valenton, avec intégration des TM.

Pour autant nous avons avions posé la question du « pourquoi cette non-considération du 173 VSG depuis des années ? », et la seule réponse que nous avons eu est.. RIEN. A l’image donc de la considération qu’a l’Usine pour les ADC de cette résidence.

Lieusaint : on avance et on recule (surtout).

Les escaliers pour traverser la fosse du gazoduc sont en cours de construction. Voila pour la bonne nouvelle. A côté de ça, nous constatons que la situation pour l’équipe de manœuvre se dégrade toujours un peu plus. Entre R2D2, le nouveau Rail Route déployé depuis début Janvier, qui tombe en panne fréquemment (3 fois en 1 mois), et DHL qui ne décharge pas dans les temps, suite au départ de leurs caristes payés à coups de lance-pierres et remplacés par une équipe débutante qui semble ne pas respecter les consignes pour décharger des wagons et qui par conséquent les détériore, il est fréquent que les agents de manœuvre finissent en retard. La direction est en contact avec Kronenbourg pour essayer de trouver une solution.

A cela s’ajoute, du côté ADC, des taxis commandés au mauvais endroit, malgré une adresse fournie en commission roulement, entrainant forcément des retards. Un rappel aux GM devrait être fait ainsi qu’une mise à jour dans Galapagos.
On peut également ajouter le problème de décharge sauvage à certains endroits du site, toujours d’actualité, où des camions benne viennent déverser leurs ordures.
Tout cela sous un fond de renégociation du contrat avec Kronenbourg, cela peut inquiéter. Après 3 ans d’efforts pour réussir à contenter le client, il a fallu que quelques personnes, là-haut, changent complètement l’organisation de la tournée pour que tout soit à refaire, et persistent dans la mise en place du Rail Route malgré tous les défauts constatés et remontés par les agents sur le terrain. Si le contrat est perdu, on se demandera bien pourquoi ces choix ont été faits alors que tout fonctionnait correctement avant le changement de service, et nous espérons que les responsables de cette désorganisation pour gagner quelques euros assumeront leurs choix stratégiques (?).

Roquette en veut plus, la Direction toujours moins :

Bonne nouvelle, Roquette, notre plus gros client, désire une rotation supplémentaire par semaine sur Montargis. On peut s’en réjouir, et la Direction a accepté en s’engageant à la faire. Seulement, il y a un hic : comment ?

A force de diminuer les effectifs roulants et sédentaires à peau de chagrin, on se retrouve dans un casse tête pour organiser cette nouvelle tournée et les dessertes. Plusieurs pistes sont envisagées : double rame (piste, selon nous, à éviter), retour d’un TA à MS pour les dessertes, desserte directe par un TB (piste à privilégier selon nous). Bref, on se demande avec toutes ces suppressions de postes, comment FRET SNCF compte gagner de nouveaux marchés, si ce n’est en comptant une nouvelle fois sur les agents de terrain de faire toujours plus d’efforts ! Nous serons attentifs à la solution proposée par la Direction.


Consigne Vestiaire

Depuis plusieurs années, nous cherchons à faire à nouveau bénéficier les cheminots des vestiaires « à points » tels qu’ils existaient encore il y a peu.
La Direction de l’Usine NORIF s’est emparée du sujet l’année dernière et, plutôt que de poursuivre les travaux entamés pour améliorer la QVT, a choisi d’écrire un texte unique pour tous les « Ateliers » et tous les agents aux sol et ADC, ayant pour but de fixer la liste des EPI et vêtements obligatoires et optionnels en dotation. Une orientation totalement « sécurité du personnel » destinée à répondre aux obligations de l’employeur en somme.

Le premier jet de la future consigne nous a été présenté ce 13 Février. Il comporte 2 volets : le vestiaire principal (issu des obligations reprises à la FR0068) et le vestiaire secondaire, à points.
Nous avons fait remarquer un certain nombre d’adaptations nécessaires pour l’équipement de base des ADC : quel est le sac en dotation obligatoire, distribuer plutôt des lampes frontales à élastique au lieu des lampes de poche à l’ancienne, deux types de gilets oranges dont un en nid d’abeille, des lunettes de soleil plus fines ou munies d’une boîte de protection.

Nous avons aussi demandé une récupération et un nettoyage des équipements ADC usagés ou souillés. Le Responsable du pôle sécu y voit de la « revalorisation de ce type de déchet », nous y voyons plutôt de la lutte contre le gaspillage.
Pour les agents au sol, nous avons demandé un second pantalon de pluie, mais visiblement sur l’Usine NORIF il faudrait se satisfaire d’être passé de 0 pantalon à 1 pantalon, et des 596€ déjà investis par agent de manœuvre pour son équipement…
Pour le vestiaire secondaire, le Responsable Sécu a rappelé sa philosophie d’écriture : « protéger du risque de salissure et de froid ». De plus, l’aspect économique a fortement contraint ce volet de la consigne : nombre de points non-reportable, vêtements de marque bannis. Nous avons démontré qu’il est possible d’ajuster le nombre de points et de mettre en place un système de reliquat pour permettre l’achat d’une parka de marque sur deux ans au lieu d’un, divisant ainsi son coût pour l’entreprise. Cela permettrait (enfin) de mettre en dottion optionnelle les blousons réversibles Helly Hansen que l’on nous a fait miroité il y a 4 ans, et que nos collègues des UP Voyageurs ont depuis longtemps. De plus, mettre en distribution des vêtements bien taillés et solides a un aspect valorisant qui n’est pas négligeable dans ce marasme ambiant qui nous plombe le moral.
Dans la même idée, nous avons demandé la prise en compte de l’aspect QVT par l’ajout d’accessoires, comme des stylets, chargeurs, bagages RHR…
Le Pôle Sécurité souhaite voir la consigne terminée mi-Mars. Nous sommes preneurs des idées, surtout de nos collègues sédentaires !


Le Droit de grève à Fret SNCF

Rien ne devait changer lors du passage en SAS, et pourtant : c’est en voulant déposer une DCI que vos délégués SUD-Rail ont découvert que Fret SNCF n’appliquait plus le RH0924 lié au droit de grève. Très honnête, polie et respectueuse, la Direction de l’Entreprise a juste choisie de… Ne pas répondre. Un juste reflet du dialogue social estampillé Fret, dans une nouvelle entreprise qui rappelons-le a choisi de bannir les salariés administrateur de son CA, à contrario de ce qui se fait dans les autres branches.

Nous avons finalement mis la main sur quelques communications internes explicitant les nouvelles modalités de l’exercice du droit de grève, calquées finalement sur le privé. Bien entendu la Direction n’a absolument pas communiquée d’elle-même sur le sujet, et pour cause : la seule application du droit de grève, inscrit dans la Constitution, sans le volet concertation (= les DCI), ne peut que lui être préjudiciable.

Dorénavant donc le droit de grève s’applique à Fret SNCF comme dans le privé :

 La grève est un droit individuel mais qui s’exerce collectivement. Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés ou répondre à un appel national.
 Le mouvement de grève peut être déclenché à tout moment. Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n’ont pas besoin d’un préavis.
 Le salarié gréviste n’est pas tenu d’informer son employeur de son intention d’exercer son droit de grève.
 Une grève est légale même si elle n’a pas été précédée d’un avertissement ou d’une tentative de conciliation avec l’employeur. Les salariés ne sont donc pas tenus de respecter un délai de prévenance avant d’entamer la grève.
 Pour être valable, la grève doit réunir les 3 conditions suivantes : un arrêt total du travail, un arrêt collectif du travail, des revendications d’ordre professionnel (revendications salariales, portant sur les conditions de travail ou la défense de l’emploi par exemple).
 L’employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève.
 Les salariés ne sont pas tenus d’attendre le refus de leur employeur de satisfaire à leurs revendications pour entamer la grève.
 Il n’existe aucune durée minimum, ni maximum.
 La grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines). Elle peut être répétée ; par exemple, un arrêt total et concerté du travail d’1/4 d’heure toutes les heures pendant 10 jours relève d’un exercice normal du droit de grève.
 Pour les retenues sur salaire, l’Entreprise applique toujours le RH0131 ; pour autant celui-ci ne prend pas en compte les spécificités d’une cessation du travail en cours de service. Vos délégués SUD-Rail porteront ce problème devant la Direction pour que la retenue soit proportionnelle à la durée de grève.

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