Absences et Rémunération
Petit point sur ce que préconisent les directives nationales en matière de rémunération selon les raisons de son absence:
RAPPEL: à l’EIC, les indemnités fixes mensuelles comprennent:
l’indemnité de continuité de service,
la prime de réserve,
la prime de formateur permanent, …
La rémunération des confiné-e-s
Pour les agents confinés suite au figeage de leur poste ou absents pour garde d’enfants, nous avions fait en sorte que la Direction maintienne les EVS liés au travail de nuit ou du dimanche. La Direction a donc su aller contre les directives nationales du 16 au 31 mars mais annonce sans sourciller qu’elle met un terme à cette démarche à compter du 1er avril.
Nous ne cesserons donc de rappeler que les agents qui ne travaillent pas car leur poste est figé ou parce qu’ils doivent assurer la garde de leur enfant ne sont pas des agents en vacances profitant du bon temps qui leur est alloué en dehors de leur lieu de travail.
Ce confinement pour raisons sanitaires est une situation subie par tous, et nous ne pouvons tolérer que la Direction prennent des mesures visant à pénaliser financièrement ses agents.
Sans doute Mme la DET a-t-elle la chance d’avoir des loyers, charges et obligations financières eux aussi confinés?!?
Dans ce cas, qu’elle n’hésite pas à communiquer la marche à suivre pour tenir son budget avec un salaire réduit. Sinon, qu’elle fasse tout simplement en sorte de ne pas léser les agents sur leur fiche de paye!
Comment profiter d’une crise sanitaire pour bafouer le Code du Travail?
MACRON & SNCF: MODE D ’EMPLOI …
Prétextant la crise sanitaire qui touche le pays, le Conseil des Ministres adoptait le 25 mars dernier plusieurs ordonnances permettant la mise en place de mesures aussi injustes que régressives.
Intéressons nous ici à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020. Son but, déroger aux règles portant sur les droits actuels des salariés, qu’il s’agisse de leurs droits individuels ou collectifs, tous issus du Code du Travail et des accords collectifs en vigueur, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
A quoi touche cette ordonnance n°2020-323 ?
Cette ordonnance autorise les employeurs à déroger à ce qui est normalement prévu par le Code du Travail et les accords collectifs en vigueur sur les 4 points suivants:
- Congés payés.
- RTT, jours de repos et CET (Compte Épargne Temps).
- Durées maximales du travail.
- Repos dominical.
Concrètement, que peut faire un employeur ?
CONGÉS PAYÉS
- imposer la prise de congés.
- modifier les dates d’un congé déjà posé.
- il s’agit de tous les congés payés acquis par le salarié et la prise ou la modification de congé peuvent être imposées en dehors de la période de prise de ces congés.
- cela peut être fait dans la limite de 6 jours ouvrables et dans le respect d’un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.
- Imposer le fractionnement des congés sans l’accord du salarié.
- Suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou partenaires PACS au sein de la même entreprise.
L’application de ces mesures nécessite au préalable un accord d’entreprise ou un accord de branche!
RTT, JOURS DE REPOS ET CET
- Imposer ou modifier, en respectant un délai de prévenance d’1 jour franc:
- journées RTT.
- jours de repos conventionnels (voir les art. L3121-41 à 47 du Code du Travail).
- jours de repos des salariés au forfait jours.
- utilisation des droits affectés au CET.
- ceci peut être fait dans la limite de 10 jours et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
L’employeur peur décider seul de l’application de ces mesures et doit seulement être en mesure de justifier que cette décision unilatérale est prise dans l’intérêt de l’entreprise eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du COVID- 19.
DURÉES MAXIMALES DU TRAVAIL
- déroger aux règles d’ordre public en augmentant les durées maximales de travail.
- Durée quotidienne: passer de 10h à 12h max. et de nuit passer de 8h à 12 max.
- Durée hebdomadaire: passer de 48h à 60h max., sur 12 semaines consécutives (ou 12 mois),
- passer de 44h à 48h max.. Pour le travail de nuit, sur 12 semaines consécutives, la durée peut passer à 44h.
- Repos journalier: peuvent passer de 11h à 9h.
Ces mesures relèvent d’une décision unilatérale de l’employeur qui doit informer « sans délai et par tout moyen » le CSE et la DIRECCTE. Ces dérogations cesseront d’être applicables au 31 décembre 2020.
REPOS DOMINICAL
- déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Une décision unilatérale de l’employeur suffit et la dérogation reste valable jusqu’au 31 décembre 2020.
On ne touche pas aux congés payés!
Malgré l’ordonnance n°2020-323, un employeur ne peut pas imposer de congés à un salarié sans qu’il y eut au préalable la signature d’un accord d’entreprise ou un accord de branche. AUCUN ACCORD N’A ÉTÉ SIGNÉ à la SNCF! On ne peut donc pas vous imposer de prendre des jours de congés.
Comment la SNCF va-t-elle appliquer ces mesures ?
Les ordonnances à peine tombées, la Direction des Ressources Humaines de la SNCF s’est ruée sur les possibilités que lui offrent ces dérogations au Code du Travail et a tout de suite mis le pied à l’étrier pour pondre les mesures à appliquer au sein de la SNCF.
Le 26 mars, jour même de la publication des ordonnances, la DRH SNCF sortait déjà un projet de « Recommandations en matières de congés et repos pendant la période de crise sanitaire ». La version « projet » de ces recommandations a été rendue définitive le 30 mars en fin de journée.
La Direction ne cherchera pas d’accord d’entreprise et ne pourra donc pas réduire ou imposer des congés.
Elle se gavera néanmoins en s’appropriant la possibilité que lui offre l’ordonnance d’imposer la prise de 10 jours de repos maximum jusqu’au 31 décembre 2020.
Qui est concerné? Combien de jours doit-on laisser à la boîte?
Voici ce qui a été décidé par la DRH SNCF: imposer à chaque agent qui n’est pas arrêté de poser obligatoirment a minima 5 jours de repos (RN, RQ, RU, CET compte courant) au cours du mois d’avril. Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours à poser est rapporté au prorata temporis arrondi à l’entier supérieur. Il ne s’agirait pas pour la boîte de perdre la moindre occasion de faire payer les agents!
La Direction demande que chaque agent concerné déclare les jours de repos à « donner » avant le 10 avril. Passé cette date, les repos seront fixés par le service, comprenez ici par les CPS qui devront faire cette sale besogne et positionner à leur guise ces jours de repos sur la période couvant tout le mois d’avril.
Mais parce que les patrons sont des grands saigneurs…pardon Seigneurs, la SNCF autorise les établissements à prendre en compte les jours de congés et repos déjà posés sur la période allant du 16 mars au 30 avril. Ces jours seront donc pris en considération dans le décompte des 5 jours.
Aussi, dans sa grande mansuétude, la Direction laisse la possibilité aux agents de poser des congés en lieu et place des jours de repos demandés par l’entreprise. ONE, TWO, THREE, TOUR DE MAGIE!!! Sans accord d’entreprise, la SNCF se laisse la possibilité de taper dans les congés des agents…
Les congés déjà posés sont donc pris en compte, les repos déjà posés sont pris en compte, mais pas les VT!!! Il est inadmissible que, une fois encore, les collègues à temps partiel payent 2 fois leur réduction de temps de travail.
Que se passe-t-il pour ceux qui ont déjà eu des jours de congés accordés sur la période allant du 16 mars au 30 avril?
- de 1 à 5 jours de congés accordés: Ces jours sont à prendre dans le décompte des 5 jours de repos à donner à la boîte. S’il y a moins de 5 jours, il faudra compléter le compteur par des repos.
- plus de 5 jours de congés accordés: Au-delà du 5ème jour, les agents pourront obtenir un report de leurs congés seulement s’ils en fon la demande. Attention toutefois, ces jours reportés ne pourront à nouveau être posés qu’en dehors de la période protocolaire (1er mai – 31 octobre) et ne seront accordés qu’en fonction des besoins du service.
Après le temps de travail, c’est au tour des jours RTT et ceux économisés sur les Comptes Épargne Temps (CET) d’essuyer les premières salves du gouvernement Macron.
SUD-Rail dénonce ces mesures, d’autres solutions comme le report en 2021 des repos supplémentaires sont possibles. Cela aurait permis de conserver les repos acquis. Refus catégorique de la Direction.
Comme si le confinement subi pouvait s’apparenter à du repos.
Il s’agit ici d’une confiscation rendue possible grâce à des ordonnances applicables jusqu’au 31/12/2020!
Ces mesures ne sont donc qu’un début!
Foire aux questions
Rémunération
À qui la DET compte-t-elle attribuer l’Indemnité Compensatrice Exceptionnelle Service Restreint?
Comme indiqué dans sa note à l’intention des agents de l’EIC PSE, la DET s’est laissée à une interprétation bien trop restrictive sur les conditions d’attribution. Elle limite en effet l’attribution de cette ICESR aux seuls agents en roulement et de réserve qui effectuent une JS modifiée (horaires différents de l’OTS).
Horaires différents de l’OTS?!?!
Creusant toujours plus le fossé de la disparité, il est inacceptable que cette indemnité ne soit pas versée À TOUS LES AGENTS qui se rendent au travail dans les conditions que nous ne connaissons que trop bien!
A FFAIRE À SUIVRE …
Je suis confiné car mon poste est figé. Vais-je percevoir l’intégralité de ma rémunération?
Ce n’est pas ce que souhaite la Direction de la SNCF, et notre DET partage cette envie. La DET a en effet annoncé que les agents confinés (car poste figé ou garde d’enfants) ne percevraient plus leurs EVS à compter du 1er avril.
AFFAIRE À SUIVRE …
Suis-je le seul à penser que confinement ne rime pas avec vacances?
Non, bien sûr que non… mais la Direction elle en revanche laisse penser qu’ agent confiné rime avec vacancier.
Plus besoin d’aller en Guadeloupe pour prendre du bon temps! Apparemment passer ses journées dans un studio de 11m2 ça fait rêver!
Repos et congés
Mon DPx peut-il m’imposer des congés ?
NON! Ni la Direction ni aucun autre membre de la hiérarchie n’a le droit de vous demander de poser des jours de congés.
Ce n’est pas autorisé par la loi, aucun accord de branche n’a été signé à la SNCF.
Comment savoir ce qu’il y a sur mes compteurs ?
Rapprochez-vous des DPx et CPS. La dernière fiche individuelle dont disposent les agents est celle du mois de février. Nous ne pouvons donc pas connaître l’état des compteurs à date.
Je suis à temps partiel, comment savoir le nombre de jours que va me prendre la SNCF ?
Rapprochez-vous des DPx et CPS pour qu’ils fassent le calcul et vous communiquent le chiffre. Rapprochez-vous ensuite d’un délégué SUD Rail pour vérifier: 2 avis valent mieux qu’un!
Mon poste n’est pas figé et je travaille en poste ou je télétravaille. La SNCF va-t-elle me prendre 5 jours de repos?
Eh bien OUI! La direction compte bien prendre 5 jours de repos à TOUS les agents. Si l’effectif est suffisant pour remplacer sur 5 jours les agents qui bossent, et bien ils ne s’en priveront pas!
Mon poste est totalement figé ou sur certains services seulement. Comment la Direction compte s’y prendre avec mes jours de repos?
La Direction à déclaré faire le maximum pour mettre les 5 repos sur les JS où les postes sont figés.
J’ai la sensation de me faire voler. Est-ce normal?
Eh bien OUI! Cette sensation est bien évidemment partagée par bon nombre d’agents de l’EIC PSE et par de nombreux salariés en France!