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LS-05-2023

Le 23 mai le ministre des transports a annoncé le « compromis » proposé à Bruxelles afin d’arrêter la
procédure contre Fret SNCF. En effet la Commission Européenne a ouvert une enquête contre Fret
SNCF pour aide illégale de l’Etat et lui réclamait 5 milliards d’euros de remboursement.
Derrière ces aides, c’est tout simplement le groupe SNCF qui aidait sa filiale dédiée au transport de
marchandises, comme la DB aide sa filiale de Fret en France DB Cargo, ainsi que celle en Allemagne et
comme toutes les filiales de Fret sont aidées par des grands groupes.
Pour faire plaisir à la commission européenne le gouvernement va mettre en place une discontinué de
Fret SNCF.
Concrètement cela veut dire :
• Liquidation de Fret SNCF.
• Privatisation de 30% de son activité vers les concurrents de la
SNCF.
• Suppression de 500 postes sur 5.000.
• Création de 2 filiales, l’une pour la maintenance, l’autre pour les
wagons isolés, avec à la clef l’ouverture du capital à …la Caisse des
Dépôts et Consignations, le grand concurrent de la SNCF dans
l’activité Voyageurs.
• Cession de 62 locomotives au privé et mise à disposition pendant 36
mois des conducteurs.
• Cession de 40% des actifs immobiliers et de la plateforme logistique de Saint-Priest
• Transfert du personnel dans ces 2 filiales aux mêmes conditions qu’à TER/TN, à savoir maintien
du sac à dos social, mais perte du RH0077 et de la plupart des accords d’entreprise.