Saisine de la défenseuse des droits pour atteinte à la mobilité des usagers des transports en Ile de France

Jan 26, 2022 | Autres tracts et communiqués SUD-Rail PSE

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Syndicat SUD-Rail Paris Sud-Est Paris, le 28/01/2022

Objet : saisine pour atteinte au droit à la mobilité des usagers par un projet de fermeture
de guichets en gare sur les lignes D et R en Ile-de-France

Madame la Défenseure des droits,
Voilà des années que le syndicat SUD-Rail n’a de cesse de réclamer le développement du
service public ferroviaire de proximité, en Île-de-France notamment, où les besoins en mobilité
doivent répondre – du moins devraient répondre – à une logique de réduction des émissions de
CO2. Mais depuis des années, la SNCF via la Direction de Transilien, en lien avec l’Autorité
organisatrice IDF Mobilités, ne cesse de réduire la qualité du service public rendu aux usagers
par la fermeture de guichets et des suppressions d’effectifs d’agents en gare.
Par le présent courrier, nous souhaitons attirer votre attention sur une nouvelle atteinte au droit
à la mobilité provoquée par une décision de la direction de Transilien SNCF.
La Direction de la SNCF concernant les Lignes D&R du RE
R a soumis aux instances représentatives du personnel un projet de réorganisation des gares
dont les effets seront particulièrement délétères pour les agents ainsi que pour les usagers.
Cette réorganisation va se traduire par le projet de fermeture pour les gares suivantes :
➢ Souppes-Château-Landon ; Bois-Le-Roi ; Champagne-Sur-Seine ; Malesherbes ;
Maisse ; Boutigny ; La Ferté Alais ; Ballancourt ; Mennecy ; Moulin-Gallant ; Evry Val
de Seine ; Grand Bourg ; Ris Orangis ; Ponthierry- Pringy
Concrètement, dans ces gares, il n’y aura plus de vente de billet physique. Il est seulement prévu
à l’avenir que des agents passent de temps en temps afin d’orienter les voyageurs sur les bornes
automatiques.
Pour les gares suivantes, il est prévu de réduire les amplitudes d’ouverture des guichets en
passant d’une ouverture du lundi/dimanche au lundi/vendredi :
➢ Montargis ; Nemours-St Pierre ; Morêt-Veneux-Les-Sablons ; Le Mée ; Cesson ; Les
Noues ; Louvres ; Survilliers Fosses ; Viry Chatillon ; Orangis Bois de L’Epine.
En d’autres termes, il est donc envisagé une fermeture des guichets les week-ends.
Non content de fermer ou de réduire les horaires des guichets, la direction de la SNCF propose
d’affaiblir la présence en gare en fin de soirée. Là où, actuellement, des agents sont présents en
soirée de 17h à 1h ou 18h à 2h, demain des équipes mobiles de lignes passeront aléatoirement
dans les gares de proximité, uniquement de 16h à minuit. Par ailleurs, en extrême matinée, la
présence est repoussée de 5h45 à 6h30. Cela concernera les gares de :
➢ Corbeil Essonnes ; Le Bras de Fer ; Evry-Courcouronnes ; Grigny centre ; Vigneux Sur
Seine ; Le Mée ; Savigny le Temple Nandy ; Lieusaint Moissy ; Combs La Ville Quincy
; Boussy St Antoine ; Brunoy ; Yerres ; Montgeron-Crosne ; Villeneuve St Georges ;

Créteil Pompadour ; Le Vert de Maisons ; Maisons Alfort Alfortville ; Paris Gare Lyon
; Stade de France St Denis ; Garges Sarcelles ; Villiers le Bel Gonesse Arnouville ;
Goussainville ; Les Noues ; Louvres ; Survilliers le Fosses ; Pierrefitte Stains ;
Cette situation nous paraît d’autant plus choquante et d’autant plus méprisante pour les usagers
que les travaux prévus dans les années à venir nécessitent plus que jamais des agents en soirée
afin d’orienter les voyageurs vers les bus de substitution.
On voit clairement que la logique qui sous-tend le projet est celle de ne plus d’apporter à chaque
usager un égal accès au service public ferroviaire, mais d’organiser le service selon la logique
des flux. La direction considère que, sur la base d’une concentration des flux de voyageurs dans
le temps et dans les grandes gares, il convient de concentrer les moyens humains là où il y a des
« clients ». Il s’agit d’imposer sournoisement la logique du marché en se concentrant
essentiellement là où il y a des voyageurs. Pour les usagers des petites gares, loin des grands
centres urbains, la direction Transilien décide de réduire le service à sa plus simple expression,
voire de le supprimer purement et simplement.
Vous constaterez ainsi que la direction de la SNCF ne tient nullement compte de votre Décision
n°2021-158 du 28 juin 2021 dans laquelle vous aviez recommandé à la Direction de la SNCF
de « de limiter la suppression des guichets dans les gares et la transformation des gares en
PANG » sur les services de transports ferroviaires conventionnés.
Comme vous l’aviez souligné dans votre rapport intitulé Dématérialisation et inégalités d’accès
aux services publics (2019), si la dématérialisation des services publics peut constituer un
progrès pour l’accès aux droits, celui-ci peut être remis en cause par la fracture sociale et
territoriale dans l’accès à internet et aux équipements informatiques. C’est la raison pour
laquelle vous aviez préconisé de prendre en compte les difficultés pour les usagers et de
conserver plusieurs modalités d’accès aux services publics. De toute évidence, vos
préconisations restent lettre morte auprès d’une direction de la SNCF essentiellement soucieuse
de « réduire les coûts » et de supprimer des effectifs en gare.
Aussi, c’est la raison pour laquelle le syndicat SUD-Rail Paris Sud-Est procède à votre saisine
en vue de combattre ces discriminations en termes d’accès au service public de transport
qu’enferme le présent projet de réorganisation de l’accueil des gares des lignes D&R du RER.
En vous remerciant pour l’attention portée à ce courrier, je vous prie de croire, Madame la
Défenseure des droits, en l’assurance de ma haute considération.

Fabien Villedieu
P/O le Syndicat SUD-Rail Paris Sud-Est.