Modification du statut : SUD-Rail en justice contre la direction !

24 Mai 2022

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Sous prétexte de mise en conformité du statut avec la loi ferroviaire de 2018, la direction a effectué un
toilettage du statut. Seulement, la direction ne s’est pas contentée de « mettre à jour » les références à
des sociétés anonymes à la place d’EPIC. Lors de la commission du Statut du 2 mai, elle en a profité pour
affaiblir le Statut et ses dispositions applicables aux cheminot-e-s qui seraient transféré-e-s dans les filiales
SNCF. En plus de légitimer la politique de filialisation avec sa cohorte de reculs sociaux et de
non-application des dispositions réglementaires SNCF, c’est une régression directe du droit disciplinaire,
du droit syndical et des droits induits du statut … Encore une trahison de plus de la direction et une
interprétation de la loi que la fédération SUD-Rail juge illégale. Après avoir appelé à la le 2 mai, nous
avons décidé de ne pas en rester là. Sans perdre de vue que le corps social cheminot doit continuer à
amplifier le rapport de forces sur le terrain, nous avons décidé d’aller devant le conseil d’État pour arrêter
la direction SNCF dans sa casse de l’entreprise et de nos droits.

Depuis les premières luttes autour du décret socle et du champ
d’application, SUD-Rail a été constant. Pour que la concurrence ne
se fasse pas sur le dos des travailleurs-se-s du rail, ce sont les
dispositions SNCF du cadre social qui doivent s’appliquer.
Nous faisons le constat aujourd’hui que les patrons se servent
essentiellement des différentiels du champ d’application et de l’accord
de branche organisation du travail pour tirer vers le bas les conditions
d’emplois. Les organisations syndicales, qui ont validé ou laissé passer
ces deux textes, portent une grande responsabilité dans la situation
actuelle. Ce ne sont pas sur les dispositions de la classification ou de la
rémunération sur lesquelles les patrons vont faire leur beurre, mais
bien sur l’organisation du travail et le champ d’application de la CCN !

La lutte de 2018 lors du pacte ferroviaire a permis d‘inscrire dans la loi que le Statut continuait à produire ses effets,
« même dans les filiales de l’entreprise ». Malgré nos avertissements et alertes répétées, l’entreprise assume de ne
pas respecter la loi. Elle préfère passer en force, tout en promettant de revenir en automne sur les points du Statut
qu’elle a modifiés. ! La fédération SUD-Rail ne s’est jamais rien interdit pour préserver les droits des cheminot-e-s.
Devant tant de mépris de la loi et des cheminot-e-s, nous avons décidé de saisir la justice pour faire cesser ces abus
manifestes !