C’est l’épisode de la rentrée, la dénonciation d’une partie de l’accord de branche par SUD-Rail, la CGTet FO.
L’accord de branche n’avait qu’une seule utilité, être un obstacle au dumping social des autres opérateurs ferroviaires. Force est de constater à la lecture attentive de cet accord qu’il n’est en rien un frein au moins disant social dans la branche.
Déjà en 2016, lorsque le volet organisation du travail était validé par l’UNSA et la CFDT, la direction de la SNCF et ces 2 organisations syndicales expliquaient qu’il ne fallait surtout pas le dénoncer, car c’était le meilleur moyen de garantir des droits afin que la concurrence soit la plus juste possible.
Depuis 2017 cet accord de branche s’applique à tous les opérateurs et il n’est en rien une protection. En effet, le décalage entre nos RH0077/677 et le volet organisation du travail de la CCN reste important, permettant aux opérateurs ferroviaires privés d’être moins cher que la SNCF.
Sur la partie classification des métiers, nous passons d’un peu plus de 400 emplois à la SNCF à…144 dans la CCN.
Le RH0263 (dictionnaire des filières) organise les emplois à la SNCF. Si peu de cheminots connaissent ce RH, il est pourtant celui qui définit noir sur blanc notre métier, nos compétences et notre déroulement en position/ qualification. Sans lui, nous ferions un métier très différent, complètement polyvalent et à la merci de l’arbitraire patronal concernant notre déroulement de carrière.
Prenons l’exemple de la traction.
• Qualification TA avec 2 niveaux pour les CRTT et 2 niveaux pour les CRML, soit 4 emplois distincts avec des compétences et un niveau de rémunération différents. La CCN propose 2 emplois: conducteur de tram-train et conducteur de Manœuvre. On passe de 4 emplois à 2.
• Qualification TB avec 3 niveaux TB1/2/3 soit 3 emplois avec chacune des particularités. Le TB1 ne peut pas être formateur et assurer des tâches d’assistance à l’encadrement, le TB3 peut refuser des journées de manœuvre. La CCN propose 1 seul emploi, conducteur de ligne. On passe de 3 emplois à 1.
Gestion des moyens:
• Qualification D avec 2 niveaux GM et GMH
• Qualification E avec 2 niveaux TGM/TGMH
• Qualification F avec 2 niveaux CGM/CGMH
• Qualification G avec 2 niveaux CGMP/CGMPH
• Qualification H avec 2 niveaux IGGM/IGGMH
Soit 5 qualifications et 10 niveaux différents. Chacun ayant ses particularités et son domaine de compétence. La CCN propose 2 emplois: le gestionnaire de moyens et le responsable de conception. On passe de 10 emplois à 2.
L’encadrement traction:
• Qualification F avec 2 niveaux CTT/CTTH
• Qualification G avec 2 niveaux CTTP/CTTH
• Qualification H avec 2 niveaux IGTT/IGTTH
Soit 3 qualifications cadres et 6 niveaux différents. La CCN propose 1 emploi, qui d’ailleurs passe au collège maitrise, la classe 4 , manager de proximité. On passe de 6 emplois à 1.
Comme on peut le voir, il y a une disparition de la notion de niveau, avec toutes les conséquences que cela a en terme de rémunération. Or le passage d’un niveau correspond à une reconnaissance de compétences professionnelles acquises, c’est d’ailleurs souvent comme cela que le patron justifie, lors des notations, le refus d’ attribuer un niveau supplémentaire à un cheminot.
Mais il y a également la disparation de la notion d’examen. Aujourd’hui si vous êtes TA et que vous voulez devenir TB vous passez un examen qui s’appelle ETT1. Demain la CCN ne cadre pas le passage de conducteur de manœuvre à conducteur de ligne. Il en est de même pour le passage de TB à CTT, de GM à TGM.
Pourtant l’examen permet d’assurer un certain niveau de compétence, mais surtout évite l’arbitraire patronal qui lui laisse le droit de choisir les agents en interne pour être conducteur de ligne, dirigeant de proximité…
Sur ces 3 exemples (TA/TB, GM, DPX traction) nous passons donc de 23 emplois à 5 avec la CCN.
Par ailleurs, malgré la définition de 144 métiers, les patrons ouvraient la porte pour s’en affranchir et mettre en place la polyvalence dans son article 16: « les parties signataires (donc l’UNSA et la CFDT) incitent les entreprises de la branche à mettre en place, prioritairement par accord d’entreprise, les dispositions permettant de répondre aux enjeux posés par cette polyvalence et la reconnaissance de la poly-compétences de leurs salariés… »
Baisse du nombre d’emplois, incitation à la polyvalence, clairement le volet classification de la CCN est non seulement un recul sans précédent par rapport à la réglementation SNCF, mais n’est en rien un frein au dumping social dans la branche.
Sur la partie rémunération…
La grille de rémunération de la CCN est en-dessous de celle de la SNCF. Aussi bien pour les contractuels que pour les agents au statut et ce, en début comme en fin de carrière. Mais elle est également en dessous des grilles de rémunération des principaux opérateurs ferroviaires privés. Les progressions de rémunération entre un début et une fin de carrière sont par ailleurs bien moins importantes dans la CCN qu’a la SNCF, ce qui correspond en partie, à la disparition de la notation en niveau et position dans la grille CCN.
Plusieurs tableaux ont été publiés par la CFDT et l’UNSA pouvant nous laisser croire qu’en début de carrière le salaire pouvait être plus élevé à la CCN qu’à la SNCF, ce qui a fait dire à certains que les contractuels allait perdre de l’argent à cause de la dénonciation de l’accord. Rien n’est plus faux. En effet la grille de la CCN de l’article 12 de l’accord ne prend en compte ni la PFA, ni la prime de travail, ni la prime de vacances, ni la gratification d’exploitation, ni les EVS. Il est complétement malhonnête de comparer la grille de la CCN et la grille de rémunération de la SNCF. En effet, la grille de rémunération de la SNCF, ne reprend que le traitement et l’indemnité de résidence, et ne prend pas en compte une partie importante de votre rémunération. Pour certains agents, de l’ordre de 1/3 à 1/4 de votre rémunération.
Par ailleurs les contractuels auraient été les grands perdants de l’application de cette CCN. En effet la direction nous a annoncé la fin du RH0254 à partir du 1 janvier 2020. Faute d’accord celui-ci est pour l’instant prolongé. Or le volet CCN de la classification et rémunération aurait donné une base légale pour aligner les salaires des contractuels sur celle de la CCN. Cela aurait eu 2 conséquences: une différence importante de rémunération entre les agents au statut et les contractuels, ce qui est aujourd’hui partiellement compensé. Mais surtout une baisse de rémunération des agents contractuels notamment en fin de carrière.
Ainsi, la direction aurait incité et anticipé le turn-over à la SNCF et dans la branche. En effet, nous constatons tous les jours des dizaines de collègues qui quittent la SNCF, dans certains métiers (matériel, commercial, suge…) cela devient même catastrophique. La rémunération en fin de carrière devient donc , aux yeux des directions, moins importante que lorsque les agents restaient toute leur carrière dans le chemin de fer. Voilà ce que recherchent l’UTP et la SNCF, une baisse drastique de nos progressions de rémunérations. Au moment où le gouvernement voudrait nous faire travailler plus longtemps, cela montre comment le maintien au travail des plus anciens n’est pas pris en compte dans le ferroviaire.
Et maintenant on fait quoi?
Un accord négocié en plein conflit, au moment où les cheminots étaient concentrés sur la question des retraites n’était pas opportun. Toute cette négociation s’est faite en catimini, loin de l’attention et du contrôle des cheminots. De nombreux cheminots ont d’ailleurs découvert l’existence de cet accord au moment…de sa dénonciation.
Cela n’avait pas été le cas avec le volet organisation du travail de la CCN. SUD-Rail est favorable à un vrai cadre social de haut niveau, sur la base des éléments en vigueur à la SNCF , il faut donc contraindre l’UTP à rouvrir des négociations sur la partie rémunération et classification de la CCN.
Il n’est en tout cas pas possible de donner une caution syndicale à un accord qui n’empêche pas le dumping social et qui par–ailleurs pourrait avoir de graves conséquences en termes de rémunérations et de métiers pour tous les cheminots.