Mise en place d’une présomption de démission

La loi « marché du travail » du 21 décembre 2022 inscrit la présomption de démission. La loi prévoit « Le salarié qui a
abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence
et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé
par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai », donc sans droits aux allocations chômages.
Cette mesure est appliquée aux collègues contractuels depuis avril 2023.
Pour les collègues Statutaires, cela nécessite de modifier le Statut.
Les collègues statutaires qui ne se rendent pas au travail, sans justification et après lettre recommandée, se verraient
licenciés sans même passer par le Conseil de Discipline. En 2022, 124 agents statutaires ont été radiés pour abandon de
poste, avec cette modification du Statut les chiffres risquent bien de grimper.