Commission Paritaire de Surveillance du 10 Juillet 2019

1. Frais de santé

Bilan 2018 :

  • 15 414 assurés dont 660 retraités
  • 8 010 conjoints
  • 13 503 enfants

Soit un total de 36 926 bénéficiaires (12%), ce chiffre ne fera qu’augmenter en 2020…

60 % des appels à l’agence paie et famille n’ont pas été traités en février !

SUD-Rail soulève un problème important concernant 200 agents : ces derniers se voient prélever de 2 années de cotisation d’office suite à la déclaration de leurs conjoints ou enfants à l’agence paie et famille ! Ces montants atteignent parfois 4 000 EUR !


Projet de remboursement pharmacie 15 %

Lors des CPS, vos représentants SUD-Rail ont défendu un projet de prise en charge des médicaments à 15 % (étiquette orange) afin qu’ils puissent être remboursés sur 100% BR. Les comptes de résultats de notre régime pourraient absorber cette nouvelle prise en charge estimé à 1.5% du budget. Ce projet sera étudié en 2020.


Protection des ayant droits en cas de décès de l’assuré :

Grâce à son combat, SUD-Rail a obtenu les couvertures suivantes le maintien de la couverture des ayants droits en cas de décès de l’assuré qu’il soit actif ou retraité. Voici la procédure :

  • Dès qu’Humanis a connaissance du décès d’un contractuel (actif ou congé parental) :• Il est procédé à sa radiation à la date du décès.•
  • Les ayants droit connus sont automatiquement transférés sur le maintien (gratuité 1 an si l’agent était en activité) du dispositif santé auquel l’assuré adhérait (socle seul ou socle + surcomplémentaire).
  • A l’issue de ce maintien, l’adhésion des contrats individuels lui est proposé, la possibilité de poursuivre la couverture moyennant le paiement des cotisations correspondantes (contrat des périphériques)

SUD-Rail continue de défendre une solidarité intergénérationnelle


100 % Santé

Le contrat Humanis auquel sont affiliés les contractuels doit se mettre en conformité suite à l’évolution réglementaire.

Le 100% santé sera mis en place en France au 1er janvier 2020 afin de permettre aux assurés d’avoir un accès aux soins coûteux ( audiologie, dentaire, optique). Il instaure des planchers et des plafonds de remboursement.

Si pour beaucoup de salariés, cette mesure est avantageuse, ce ne sera pas le cas pour les assurés SNCF qui étaient déjà bien remboursés, on estime même une différence à notre détriment de 50 € sur les montures de lunette…

Quoi qu’il en soit, cette mesure nous est imposée. La SNCF nous demande de choisir entre 2 options :

L’option 1 : Une mise en conformité « stricte ». Cette solution apparaît peu lisible pour les assurés car elle impliquerait de nombreux niveaux de remboursement différents.

L’option 2 : En lieu et place de cette solution, il est envisageable de créer une grille optique « simplifiée », réduite à 3 niveaux de remboursement (verre simple, verre complexe, verre très complexe), en portant le niveau de prise en charge au maximum actuel de chaque classe de verres. L’impact de cette mesure serait quasiment neutre pour le régime, à l’avantage du salarié, et rendrait la grille optique beaucoup plus lisible.


Nouveau procédé d’affiliation :

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2. Maintien de salaire (arrêt < à 180 j. géré par SNCF)

  • 7 599 contractuels ont bénéficié d’un maintien de salaire, la majorité concerne la maladie (6 809 agents)
  • 10 573 arrêts ont subi un jour de carence.

SUD-Rail continu de demander la suppression de cette journée de carence.

  • 975 arrêts non indemnisés car l’ancienneté de l’agent est inférieure à 30 jours. (CDD et jeunes embauchés)

Ces agents en situation déjà précaire se voient donc encore plus en difficulté sans maintien de salaire !

3. Prévoyance Lourde (arrêt > à 180j. gérée par Humanis)

  • 351 dossiers d’incapacités de travail indemnisées en 2018
  • 75 dossiers d’invalidités indemnisées en 2018
  • 33 dossiers décès en cours en 2018

N’hésitez pas à nous faire remonter vos difficultés.